Arrêté du ministre du transport du 6 juin 2014, portant création des commissions administratives paritaires auprès du ministère du transport

Le ministre du transport,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires tel qu'il a été modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 99-2465 du 1er novembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport,

Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 25 mars 2004, instituant les commissions administratives paritaires auprès du ministère des technologies de la communication et du transport (transport).

Arrête :

Article premier - Sont créées au ministère du transport des commissions administratives paritaires ayant les attributions, telles qu'elles sont définies par l'article 12 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, à l'égard des catégories des fonctionnaires et des ouvriers ci-après indiquées :

Commission n° 1 :

• administrateur général, administrateur en chef et administrateur conseiller,
• ingénieur général, ingénieur en chef et ingénieur principal,
• officier principal de 1ère classe de la marine marchande, officier principal de 2ème classe de la marine marchande, officier principal de 3ème classe de la marine marchande,
• analyste général, analyste en chef et analyste central,
• technicien en chef,
• conseiller de presse général, conseiller de presse en chef, conseiller de presse.

Ou grades équivalents.

Commission n° 2 :

• administrateur,
• gestionnaire de documents et d'archives,
• ingénieur de travaux,
• officier de la marine marchande
• analyste,
• technicien principal,
• secrétaire de presse.

Ou grades équivalents.

Commission n° 3 :

• attaché d'administration,
• gestionnaire adjoint de documents et d'archives,
• officier adjoint de la marine marchande,
• programmeur,
• technicien,
• secrétaire de presse adjoint.

Ou grades équivalents.

Commission n° 4 :

• secrétaire d'administration et secrétaire dactylographe,
• adjoint de 1ère classe de la marine marchande,
• technicien de laboratoire informatique,
• adjoint technique,
• attaché de presse.

Ou grades équivalents

Commission n° 5 :

• commis d'administration et dactylographe,
• agent technique.

Ou grades équivalents.

Commission n° 6 :

• agent d'accueil et dactylographe adjoint ou grades équivalents.

Commission n° 7 :

• ouvriers des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7.

Commission n° 8 :

• ouvriers des catégories 8, 9 et 10.

Art. 2 - La composition des commissions administratives paritaires susmentionnées est fixée comme suit :

Commissions n° un, deux, trois, quatre et sept :

Représentants de l'administration :

• deux (2) titulaires,
• deux (2) suppléants.

Représentants du personnel :

• deux (2) titulaires,
• deux (2) suppléants.

Commission n° cinq, six et huit :

Représentants de l'administration :

• un (1) titulaire,
• un (1) suppléant.

Représentants du personnel :

• un (1) titulaire,
• un (1) suppléant.

Art. 3 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 25 mars 2004, instituant les commissions administratives paritaires auprès du ministère des technologies de la communication et du transport (transport).

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 juin 2014.

Le ministre du transport
Chiheb Ben Ahmed

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa