Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990, modifiée et complétée par la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001 et par la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008,
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, modifié par le décret-loi n° 74-18 du 24 octobre 1974, par la loi n° 81-3 du 23 janvier 1981, par la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986, par la loi organique n° 90-83 du 29 octobre 1990, la loi organique n° 2001-77 du 24 juillet 2001 et par le décret-loi n° 2011-90 du 29 septembre 2011,
Vu le décret n° 2007-591 du 26 mars 2007, portant nomination de Monsieur Abdessalem Chaabane secrétaire général de la cour des comptes,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 1998, portant désignation d'ordonnateurs secondaires.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l'article 18 de la loi susvisée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Monsieur Abdessalem Chaabane, secrétaire général de la cour des comptes, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement, tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section II relative à la cour des comptes du budget du conseil d'Etat.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 janvier 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 juin 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa
Liste d'aptitude pour la promotion au grade de conseiller à la cour des comptes au titre de l'année 2013
- Sameh Ben Hamma épouse Guezmir,
- Raja Afifi.