Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 9 juin 2014, portant délégation de signature

Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-1500 du 30 avril 2014, portant nomination de Monsieur Lotfi Hachicha, administrateur en chef, chargé de mission, chef du cabinet du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Lotfi Hachicha, chef du cabinet du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle, le droit de signature de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 3 mars 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juin 2014.

Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle
Hafedh Ben Salah

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa