Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels civils de l'État, tel qu'il a été complété par le décret n° 73-135 du 30 mars 1973,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant organisation des postes comptables publics relevant du ministère de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances.
Arrête :
Article premier - Est changée, à compter du 1er juin 2014, l'appellation de la recette de finances rue Ain Draham à Jendouba, par la recette de gestion des établissements publics, à Jendouba.
Art. 2 - La recette de gestion des établissements publics à Jendouba, assurera toutes les attributions dévolues à une recette de finances chargée de la gestion des établissements publics.
Art. 3 - Ladite recette aura pour circonscription territoriale le gouvernorat de Jendouba.
Art. 4 - Pour l'octroi de l'indemnité de logement, ladite recette est classée en 1ère catégorie.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2014.
Le ministre de l'économie et des finances
Hakim Ben Hammouda
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa