Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des droits et procédures fiscaux, promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment son article 79,
p. 1534Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment son article 48 septies,
Vu la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014 et notamment son article 38,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002, portant fixation du tarif de transaction en matière d'infractions fiscales pénales, tel que complété et modifié par les textes subséquents.
Arrête :
Article premier - Est ajouté au tableau annexé à l'arrêté du ministre des finances susvisé portant fixation du tarif de transaction en matière d'infractions fiscales pénales au niveau de l'article 94, un numéro 8 bis ainsi libellé :
| Article | L'infraction | La sanction | Le tarif de transaction |
|---|---|---|---|
| Article 94 | 8.bis l'établissement ou l'utilisation de factures comportant des montants exagérés dans les cas prévus par l'article 48 septies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. | Une amende de 1000 dinars à 50.000 dinars et un emprisonnement de 16 jours à 3 ans. | 5% de la différence entre les montants portés sur les factures établies ou utilisées, et les montants réels des opérations d'achat ou de vente sans que le montant de l'amende ne soit inférieur à 100 dinars ou supérieur à 50.000 dinars. |
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 juin 2014.
Le ministre de l'économie et des finances
Hakim Ben Hammouda
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa