Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment par la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant promulgation de loi des finances pour l'année 2014,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 99-630 du 22 mars 1999, relatif à l'organisation des postes comptables publics du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel que modifié ou complété par les textes subséquents notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011.
Arrête :
Article premier - Est créé au ministère de l'économie et des finances une commission consultative permanente chargée d'examiner les demandes présentées par des personnes physiques ou morales, des comptables publics, des ministères et les établissements publics à caractère administratif ou non administratif et concernant :
- la restitution des sommes appliquées au budget de l'État en tenant compte des dispositions et des textes spécifiques,
- la levée de la prescription selon les dispositions de l'article 50 du code de la comptabilité publique,
- le remplacement des pièces justificatives des dépenses pour les ordonnateurs et les comptables publics conformément à l'article 132 du code de la comptabilité publique et l'admission en dépenses des bons de caisse égarés après encaissement.
- la commission émet son avis concernant les demandes écrites présentées accompagnées des moyens de preuve et des justifications légales.
Art. 2 - La commission citée à l'article premier du présent arrêté se compose des membres suivants :
- le chargé de l'unité des affaires juridiques au sein du ministère de l'économie et des finances ou son représentant : président,
- le chargé du bureau des relations avec le citoyen ou son représentant : membre,
- un représentant de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement : membre,
- un représentant du payeur général : membre,
- un représentant du trésorier général de la Tunisie : membre,
- un représentant de la direction générale des douanes : membre,
- un représentant de la direction générale des impôts : membre non permanent,
- un représentant des ministères et des administrations concernées par les dossiers qui font l'objet de l'ordre du jour de la commission : membre non permanent,
- un représentant du payeur départemental du ministère concerné par les dossiers qui font l'objet de l'ordre du jour de la commission : membre non permanent.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont il juge la présence utile en vue de participer à titre consultatif aux travaux de la commission.
Les membres permanents de la commission sont désignés par décision du ministre de l'économie et des finances.
Art. 3 - La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire. Elle ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres permanents. Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, la commission se réunit valablement après une deuxième convocation quelque soit le nombre des membres présents.
p. 1566La commission émet ses avis à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 4 - La commission est dotée d'un secrétariat permanent chargé notamment des fonctions suivantes :
- la réception des demandes déposées au ministère et leur enregistrement dans un registre spécifique ainsi que le classement des documents y afférents et leur présentation à la commission,
- la préparation de l'ordre du jour des réunions de la commission,
- la convocation des membres de la commission au moins une semaine avant la date de la réunion,
- l'envoi des arrêtés de restitution signés par le ministre de l'économie et des finances ou par son délégué à la direction générale des affaires financières, des équipements et du matériel du ministère de l'économie et des finances pour ordonnancer les sommes au profit des ayant droit.
- l'envoi des arrêtés de levée de la prescription aux ministères concernés,
- l'envoi des arrêtés d'autorisation de remplacement des pièces justificatives aux ordonnateurs ou aux comptables publics concernés.
Art. 5 - Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux rédigés par le secrétariat du commission et signés par tous les membres présents.
Art. 6 - Le président de la commission prépare les projets des arrêtés de restitution ou de levée de la prescription ou d'autorisation de remplacement des pièces justificatives et les présente au ministre de l'économie et des finances ou à son délégué pour signature.
Art. 7 - La commission se charge de préparer un manuel de procédures qui fixe avec toute précision les conditions et les procédures de présentation et d'étude des demandes de restitution ou de levée de la prescription ou de remplacement des pièces justificatives et notamment celles relatives aux informations et aux pièces justificatives nécessaires.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 juin 2014.
Le ministre de l'économie et des finances
Hakim Ben Hammouda
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa