Arrêté du ministre de l'agriculture du 6 juin 2014, portant homologation du plan rectifié de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Mornag (secteur El Khlidia deuxième tranche "complement") de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le derniers en date la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,

Vu le décret n° 2002-1103 du 14 mai 2002, portant création d'un périmètre public irrigué à Mornag de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du 30 août 2002, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Mornag de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2009, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Mornag (secteur El Khlidia deuxième tranche "complément") de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous,

Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Ben Arous le 13 décembre 2013.

Arrête :

Article premier - Est homologué le plan rectifié de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Mornag (secteur El Khlidia deuxième tranche "complément") de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous, annexé au présent arrêté.

Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 juin 2014.

Le ministre de l'agriculture
Lassaad Lachaal

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa