Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 83 - 1216 du 21 décembre 1983, portant statut particulier du corps des médecins vétérinaires inspecteurs, tel que modifié par le décret n° 98-967 du 27 avril 1998 et par le décret n° 99-1448 du 21 juin 1999,
Vu le décret n° 83-1217 du 21 décembre 1983, portant statut du corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1450 du 21 juin 1999,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié ou complété par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel quel a été complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
p. 1577Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires des documents et d'archives, tel quel a été modifié et complété par le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-2488 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier du corps des géologues,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire,
Vu le décret n° 2003-2102 du 14 octobre 2003, fixant le statut particulier au corps des chercheurs agricoles,
Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires,
Vu le décret n° 2006-3153 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier aux corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche,
Vu le décret n° 2006-3156 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier au corps des formateurs en agriculture et pêche,
Vu le décret n° 2006-3159 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier au corps des conseillers éducatifs,
Vu le décret n° 2006-3162 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier au corps des surveillants exerçant dans les établissements de la formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 décembre 1988, portant création de commissions administratives paritaires des catégories du personnel du ministère de l'agriculture.
Arrête :
Article premier - Il est institué aux directions centrales du ministère de l'agriculture des commissions administratives paritaires aux personnels appartenant aux grades suivants et grades équivalents.
1ère commission : administrateur général - administrateur en chef - ingénieur général - ingénieur en chef - ingénieur général formateur en agriculture et pêche - ingénieur en chef formateur en agriculture et pêche - chef de laboratoire générale - chef de laboratoire en chef - géologue général - géologue en chef - analyste général - analyste en chef - gestionnaire général de documents et d'archives - gestionnaire en chef de documents et d'archives - conservateur général des bibliothèques ou de documentation - conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation.
2ème commission : administrateur conseiller - ingénieur principal - géologue principal - chef de laboratoire - analyste central - conseiller éducatif principal - conservateur de bibliothèque ou de documentation - ingénieur principal formateur en agriculture et pêche - formateur en chef en agriculture et pêche - technicien en chef.
3ème commission : médecin vétérinaire inspecteur général - médecin vétérinaire inspecteur divisionnaire - médecin vétérinaire inspecteur régional - médecin vétérinaire sanitaire spécialiste major - médecin vétérinaire sanitaire spécialiste principal - médecin vétérinaire sanitaire spécialiste - médecin vétérinaire sanitaire major - médecin vétérinaire sanitaire principal - médecin vétérinaire sanitaire - professeur hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire - maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire - assistant hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire.
4ème commission : ingénieur de travaux - géologue - analyste - technicien principal - formateur principal en agriculture et pêche - chef de travaux de laboratoire.
5ème commission : administrateur - gestionnaire de documents et d'archives - surveillant conseiller principal - bibliothécaire ou documentaliste - conseiller éducatif.
6ème commission : technicien - programmeur - formateur en agriculture et pêche - chef des travaux adjoint de laboratoire - ingénieur adjoint.
p. 15787ème commission : attaché d'administration - surveillant conseiller - surveillant principal - gestionnaire adjoint de documents et d'archives - bibliothécaire adjoint au documentaliste adjoint - conseiller éducatif adjoint.
8ème commission : adjoint technique - technicien de laboratoire informatique - agent technique.
9ème commission : secrétaire d'administration - surveillant - secrétaire dactylographe - aide bibliothécaire ou aide documentaliste.
10ème commission : commis d'administrations - dactylographe - dactylographe adjoint - agent d'accueil - commis des bibliothèques ou de documentation - agent d'accueil des bibliothèques ou documentation.
11ème commission : professeur de l'enseignement supérieur agricole - maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole - maître assistant de l'enseignement supérieur agricole - assistant de l'enseignement supérieur agricole.
12ème commission : directeur de recherche agricole - maître de recherche agricole - chargé de recherche agricole - attaché de recherche agricole.
13ème commission : les ouvriers de la première unité qui comprend les catégories I, II et III.
14ème commission : les ouvriers de la 2ème unité qui comprend les catégories IV, V, VI et VII.
15ème Commission : Les ouvriers de la 3ème unité qui comprend les catégories VIII, IX et X.
Art. 2 - Chacune des commissions administratives paritaires prévue à l'article premier est composée conformément aux dispositions de l'article 4 et 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieurs et contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l'arrêté des Premier ministre du 7 décembre 1988 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 juin 2014.
Le ministre de l'agriculture
Lassaad Lachaal
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa