Décret n° 2014-2237 du 16 juin 2014, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation, dans la commune de Sbeitla, gouvernorat de Kasserine

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles tel que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et notamment son article 9,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 24 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31,

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu les délibérations du conseil municipal de Sbeïtla réuni le 30 novembre 2012,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est créé dans la commune de Sbeïtla, gouvernorat de Kasserine, un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret, faisant partie du titre foncier n° 497 Kasserine dont la superficie est de (105 ha).

Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'aménagement de territoire et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 juin 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa