Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014.
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2013-4678 du 21 novembre 2013, portant création d'une indemnité de responsabilité au profit de quelques catégories des ouvriers exerçant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et au ministère de l'éducation et aux établissements publics y relevant,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est modifié l'intitulé du « décret n° 2013-4678 du 21 novembre 2013, portant création d'une indemnité de responsabilité au profit de quelques catégories des ouvriers exerçant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au ministère de l'éducation et aux établissements publics y relevant », comme suit :
p. 1663« Décret n° 2013-4678 du 21 novembre 2013, portant création d'une indemnité de responsabilité au profit de quelques catégories des ouvriers exerçant au ministère de l'éducation et aux établissements publics y relevant ».
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 et du paragraphe 2 de l'article 3 du décret n° 2013-4678 du 21 novembre 2013 susvisé et sont remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) - L'indemnité de responsabilité créée conformément au présent décret est allouée aux ouvriers cités ci-dessous :
- ouvrier de réparation et de maintenance des équipements scolaires,
- conducteur,
- vaguemestre,
- magasinier,
- chef de restaurant ou de buvette,
- agent d'assistance,
- agent de maintenance (climatisation, matériels d'impression, matériels électroniques).
Article 3 (paragraphe 2 nouveau) - La liste des bénéficiaires de l'indemnité ci-dessus indiquée est fixée par décision du ministre chargé de l'éducation.
Art. 3 - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa