Décret n° 2014-2240 du 24 juin 2014, portant création d'une indemnité de responsabilité au profit de quelques catégories des ouvriers exerçant au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et aux établissements publics y relevant

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2013-4678 du 21 novembre 2013, portant création d'une indemnité de responsabilité au profit de quelques catégories des ouvriers exerçant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au ministère de l'éducation et aux établissements publics y relevant,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est créée au profit des ouvriers exerçant au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et aux établissements publics y relevant « une indemnité de responsabilité ».

Art. 2 - L'indemnité de responsabilité créée conformément au présent décret est allouée aux ouvriers cités ci-après :

• conducteur,
• vaguemestre,
• magasinier,
• garde vestiaire,
• chef des agents de tirage,
• contrôleur des tickets,
• ouvriers à multi spécialités et nettoyage.

Art. 3 - Le montant de l'indemnité de responsabilité est fixé à 20 dinars mensuellement et est soumis aux retenues au titre de la cotisation pour la retraite, la prévoyance sociale, le capital décès et l'impôt sur le revenu, conformément à la réglementation en vigueur.

La liste des bénéficiaires de l'indemnité ci-dessus indiquée est fixée par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et ce, après avis du ministre de l'économie et des finances.

Art. 4 - L'indemnité de responsabilité est allouée à compter du 1er janvier 2013.

Art. 5 - Sont abrogées, les dispositions relatives au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique prévues par le décret n° 2013-4678 du 21 novembre 2013 susvisé.

Art. 6 - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juin 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa