Le président de l'assemblée nationale constituante,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012, et notamment son article 10,
Vu le décret n° 99-622 du 22 mars 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de commis de la chambre des députés est ouvert aux agents d'accueil de la chambre des députés titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du président de l'assemblée nationale constituante.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à l'assemblée nationale constituante accompagnées des pièces suivantes :
1) un certificat attestant que le dossier administratif du candidat comprend tous les documents justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales exigées pour l'accès à la fonction publique,
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement, des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
3) une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de recrutement de l'intéressé,
4) une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination de l'intéressé au grade actuel,
5) une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
6) une copie dûment certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat ouvrant au candidat le droit à la bonification,
7) une copie des certificats attestant la participation du candidat aux sessions de formation ou aux séminaires organisés par l'administration durant les deux années qui précèdent l'année au titre de laquelle le concours est ouvert,
8) un certificat attestant des sanctions disciplinaires prises à l'encontre du candidat durant les cinq dernières années précédant l'année au titre de laquelle le concours est ouvert. Ce certificat doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.
Est rejetée, obligatoirement, toute demande de candidature non accompagnée de toutes les pièces susvisées ou déposée ou envoyée après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Le chef de la structure administrative à laquelle appartient le candidat fournit un rapport concernant le concours.
Il conclut le rapport par une appréciation globale des activités du candidat et de son rendement.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef de gouvernement.
Art. 6 - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le président de l'assemblée nationale constituante sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers des candidats et à leur classement par ordre de mérite.
p. 1685Les dossiers présentés sont évalués selon les critères suivants :
1- l'ancienneté générale du candidat : Il est attribué un (1) point pour chaque année entière d'ancienneté.
2- l'ancienneté dans le grade d'agent d'accueil de la chambre des députés : Il est attribué deux (2) points pour chaque année entière d'ancienneté.
3- la participation aux sessions de formation et séminaires : Il est attribué un demi point (0.5) pour chaque période de formation ou participation à un séminaire organisé par l'administration durant les deux dernières années précédant l'année du concours avec un plafond de (4) points,
4- une bonification de cinq (5) points pour les titulaires des diplômes scientifiques ou de formation permettant le recrutement dans le grade de commis de la chambre des députés,
5- une bonification de trois (3) points pour l'agent dont le dossier est exempt des sanctions disciplinaires durant les cinq (5) dernières années précédant l'année du concours,
6- la note attribuée par le chef de la structure administrative et qui varie de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - L'ancienneté générale du candidat et son ancienneté au grade sont évaluées à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si plusieurs candidats ont obtenu la même note, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de commis de la chambre des députés est arrêtée par le président de l'assemblée nationale constituante, et ce, dans la limite des postes à pourvoir conformément à l'arrêté d'ouverture mentionné à l'article 2 susvisé.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2014.
Le Président de l'Assemblée Nationale Constituante
Mustapha Ben Jaâfar
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa