La ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, fixant le statut particulier au corps du contrôle économique et notamment son article 39.
Arrête :
Article premier - Peuvent présenter leurs candidatures au concours interne sur dossiers susvisé, les agents de contrôle économique, titulaires du grade immédiatement inférieur au grade de promotion, disposant d'un diplôme universitaire correspondant au grade objet du concours, et ayant une ancienneté minimale de trois (3) ans dans leur grade conformément aux dispositions du décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013 susvisé.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par décision de la ministre chargée du commerce. Cette décision fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent présenter leurs demandes au ministère du commerce et de l'artisanat par la voie hiérarchique et accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté portant nomination du candidat dans son grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie certifiée et conforme à l'original du diplôme,
- un relevé des services.
Ces demandes sont enregistrées au bureau d'ordre central ou à l'application de l'échange électronique des documents du ministère du commerce et de l'artisanat. Toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture de la liste d'inscription sera rejetée.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- examiner les dossiers qui lui sont présentés,
- proposer la liste définitive des agents admis au concours susvisé.
Art. 5 - La liste définitive des agents qui seront admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre chargé du commerce.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2014.
La ministre du commerce et de l'artisanat
Najla Harrouche
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa