Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 30 juin 2014, fixant les modalités…

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est ouvert exclusivement aux analystes relevant de la régie nationale des tabacs et des allumettes, titulaires justifiant d'au moins (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Cet arrêté fixe :

le nombre de postes mis en concours,
la date de clôture de la liste des candidatures,
la date d'ouverture du concours.

Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique à régie nationale des tabacs et des allumettes et doivent être accompagnées des pièces suivantes :

une copie de l'arrêté de nomination dans le grade actuel,
un relevé détaillé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
une copie du diplôme ou des diplômes qui dépassent le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
un dossier comprenant les pièces relatives aux périodes de formation ou la participation aux séminaires durant les deux années qui précèdent celle du concours.

Art. 4 - Est refusée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.

p. 1759

Art. 5 - La composition du jury du concours interne sur dossiers susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20), en tenant compte :

de l'ancienneté générale du candidat,
de l'ancienneté dans le grade du candidat,
bonification des diplômes qui dépassent le niveau demandé pour le recrutement dans le grade du candidat,
des périodes de formation ou la participation aux séminaires organisés par l'administration durant les deux années qui précèdent celle du concours,
de l'exempt du dossier du candidat des sanctions disciplinaires pendant les cinq dernières années.

Art. 7 - Le chef hiérarchique attribue une note évaluative variant de zéro (0) à vingt (20), propre au concours ouvert, qui exprime la performance du candidat dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'accomplissement de son travail.

Art. 8 - Le jury du concours procède, après délibération au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central à la régie nationale des tabacs et des allumettes est arrêtée définitivement par le ministre de l'économie et des finances.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 juin 2014.

Le ministre de l'économie et des finances
Hakim Ben Hammouda

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

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