Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est ratifiée, la convention des garanties d'emprunts, annexée à la présente loi, conclue à Washington le 3 juin 2014 relative à l'octroi de la garantie du gouvernement américain pour l'émission de la République Tunisienne d'un emprunt obligataire dans la limite d'un montant de cinq cent (500) millions de dollars américains sur le marché financier américain.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 2 juillet 2014.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui