Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 de 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle qu'elle a été modifiée par la loi organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et notamment son article 114 (nouveau) et la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la loi n° 82-85 du 2 décembre 1982, portant ratification du décret-loi n° 82-12 du 21 octobre 1982, portant création de l'ordre des ingénieurs, telle qu'elle a été modifié par la loi n° 97-41 du 9 juin 1997,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001 et le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 2001-1749 du 1er août 2001, portant organisation de la formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur principal,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu l'avis du conseil de l'ordre des ingénieurs,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Les dispositions de l'article 15 du décret n° 99-819 du 12 avril 1999 sont abrogées et remplacées par l'article 15 (nouveau) suivant :
Article 15 (nouveau) - La promotion au grade d'ingénieur principal est attribuée aux ingénieurs des travaux par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés dans la limite des postes à pourvoir selon les modalités suivantes :
A- Après le suivi avec succès d'un cycle de formation organisé par l'administration au profit des ingénieurs des travaux titulaires dans leur grade, et ce, après avis du conseil de l'ordre des ingénieurs.
B- Dans un délai de cinq (5) ans au maximum à compter de la date de publication du présent décret, après le passage avec succès d'un concours interne sur épreuves, sur titres, ou sur dossiers ouvert aux ingénieurs des travaux, titulaires dans leur grade et qui sont âgé de 40 ans au moins et justifiant de quinze (15) ans d'ancienneté dans ce grade au moins à la date de clôture de la liste des candidatures.
Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.
Art. 2 - Les ministres et les secrétaires d'Etats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juin 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa