Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 95-108 du 25 décembre 1995, portant création de l'agence d'urbanisme du Grand Tunis,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-2242 du 18 novembre 1996, portant organisation administrative et financière de l'agence d'urbanisme du Grand Tunis ainsi que les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2011-4301 du 24 novembre 2011, chargeant Madame Zohra Ben Fned épouse Jelliti, administrateur conseiller, des fonctions de directeur des services communs à l'agence d'urbanisme du Grand Tunis relevant du ministère de l'équipement,
Vu le décret n° 2012-146 du 31 mars 2012, portant nomination de Madame Zohra Ben Fned dans le grade d'administrateur en chef du corps administratif commun des administrations publiques,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Zohra Ben Fned épouse Jelliti, administrateur en chef, directeur des services communs à l'agence d'urbanisme du Grand Tunis, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Madame Zohra Ben Fned épouse Jelliti, administrateur en chef, est autorisée à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 janvier 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juin 2014.
Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable
Hedi Larbi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa
p. 1794