Décret n° 2014-2437 du 30 juin 2014, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille et les niveaux de rémunération

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-2270 du 11 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades de professeur principal de la jeunesse et des sports et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 99-2369 du 27 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps de l'enseignement du ministère de la jeunesse et de l'enfance et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 99-2371 du 27 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement du grade de maître principal de l'éducation physique et sportive et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2000-2492 du 31 octobre 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades de professeur principal hors classe de la jeunesse et des sports et de professeur hors classe de la jeunesse et des sports au ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2003-2225 du 27 octobre 2003, étendant les dispositions du décret n° 99-2369 du 27 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps de l'enseignement du ministère de la jeunesse et de l'enfance et les niveaux de rémunération, aux personnels enseignants des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs, tel que modifié par le décret n° 2006-1442 du 30 mai 2006,

Vu le décret n° 2003-2227 du 27 octobre 2003, étendant les dispositions du décret n° 99-2270 du 11 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades de professeur principal de la jeunesse et des sports et les niveaux de rémunération, au grade de professeur principal de l'éducation physique ou de professeur principal de la jeunesse et de l'enfance des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs, tel que modifié par le décret n° 2006-1443 du 30 mai 2006,

Vu le décret n° 2003-2231 du 27 octobre 2003, étendant les dispositions du décret n° 2000-2492 du 31 octobre 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades de professeur principal hors classe de la jeunesse et des sports et de professeur hors classe de la jeunesse et des sports au ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports et les niveaux de rémunération, aux grades de professeur principal hors classe et professeur hors classe des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs, tel que modifié par le décret n° 2006-1444 du 30 mai 2006,

Vu le décret n° 2003-2020 du 22 décembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, portant statut particulier du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille et notamment son article 3,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille et les niveaux de rémunération, indiqués par la grille des salaires prévue par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau ci-après :

Art. 2 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des enseignants d'éducation physique exerçant dans les écoles primaires reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 3 - Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, susvisé, la cadence d'avancement des grades des enseignants d'éducation physique exerçant dans les écoles primaires est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau ci-après :

Art. 4 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret.

Art. 5 - Les dispositions relatives aux grades de professeur de 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique et maître d'application principal en d'éducation physique de la sous-catégorie « A3 » restent en vigueur jusqu'à l'extinction de leur grade.

Art. 6 - Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 juin 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa