Décret n° 2014-2438 du 3 juillet 2014, fixant le régime de rémunération du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-840 du 17 juin 1985,

Vu le décret n° 83-578 du 17 juin 1983, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 84-105 du 10 février 1984, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit de certaines catégories de personnels enseignants et de surveillance relevant des ministères des affaires culturelles, des affaires sociales et de la jeunesse et des sports, tel que modifié par le décret n° 85-1217 du 5 octobre 1985,

Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,

Vu le décret n° 92-27 du 6 janvier 1992, fixant les conditions d'attribution de la prime de rendement servie pour certaines catégories du personnel relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance,

Vu le décret n° 93-2506 du 13 décembre 1993, fixant le taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 2000-2491 du 31 octobre 2000, fixant le régime de rémunération des professeurs principaux hors classe de la jeunesse et des sports et des professeurs hors classe de la jeunesse et des sports au ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports,

Vu le décret n° 2003-2020 du 22 décembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics au traitement de base fixé par leur grille des salaires,

Vu le décret n° 2012-2986 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée au profit du personnel de l'enseignement secondaire relevant des ministères de la jeunesse et des sports et des affaires de la femme et de la famille, au titre de l'année 2012,

Vu le décret n° 2012-2987 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée au profit du personnel de l'enseignement primaire relevant du ministère de la jeunesse et des sports, au titre de l'année 2012,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, portant statut particulier du corps des personnel enseignants relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable au corps des personnel enseignants relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille régis par les dispositions du décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014 susvisé.

Art. 2 - Outre le traitement de base, il est alloué au corps des personnel enseignants relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, les indemnités suivantes :

• indemnité de sujétions pédagogiques,
• indemnité kilométrique,
• prime de rendement.

Art. 3 - Les montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques et de l'indemnité kilométrique allouées aux agents du corps des personnel enseignants relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 4 - L'indemnité kilométrique et l'indemnité de sujétions pédagogiques sont servies mensuellement et à terme échu.

Art. 5 - L'indemnité kilométrique est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servis aux agents indiqués au titre de leur grade ou de leur emploi fonctionnel.

Art. 6 - Les montants de la prime de rendement allouée au corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, sont fixés annuellement conformément au tableau suivant :

(en dinars)

(en dinars)

Art. 7 - Nonobstant les dispositions contraires, le critère de l'absentéisme au travail est pris en compte dans l'octroi de la note de la prime de rendement pour le service du montant restant de la prime pour le corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, et ce, en réduisant un demi point sur vingt pour chaque journée d'absence irrégulière ou pour maladie enregistrée au cours du semestre. La note sera égale à zéro (0) au cas où les absences atteignent quarante (40) jours ou plus.

Art. 8 - Les agents qui font l'intérim d'un grade supérieur ne peuvent bénéficier que de la prime de rendement afférente à leur propre grade.

Art. 9 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sauf les grades de professeur d'enseignement secondaire du premier cycle d'éducation physique et de maître d'application d'éducation physique de la sous-catégorie « A3 » qui restent en vigueur jusqu'à extinction de leurs grades.

Art. 10 - Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille et le ministre l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 juillet 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

Pae décret n° 2014-2439 du 3 juillet 2014.

Madame Leila Boubarna Hdidene, inspecteur de l'éducation physique et des sports, est nommée dans le grade d'inspecteur principal de l'éducation physique et des sports.