Le chef de gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques,
Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes de transport d'énergie électrique,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres de gouvernement,
Vu les certificats d'affichage et de non opposition émanant du gouverneur de Gabès,
Vu l'avis du ministre de la défense nationale, du ministre de l'intérieur, du ministre de la culture, du ministre de l'agriculture, du ministre du transport et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Arrête :
Article premier - Les agents du ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz et de l'entreprise contractante sont autorisés à pénétrer dans les propriétés non bâties et non fermées de murs ou autres clôtures équivalentes et énumérées dans les listes déposées au siège du gouvernorat de Gabès, et ce, dans le cadre de la réalisation et de l'exploitation d'une ligne électrique aérienne double terne de haute tension en 400 kV reliant les postes de transformation Ghannouch et Bouchemma.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, affiché au siège du gouvernorat concerné, et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne électrique prévue à l'article premier du présent arrêté.
Tunis, le 3 juillet 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa