Décret n° 2014-2572 du 10 juillet 2014, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 73-357 du 24 juillet 1973, portant statut particulier des personnels exerçant dans les centres de l'éducation sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-1792 du 31 juillet 2000,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,

Vu le décret n° 92-1934 du 2 novembre 1992, fixant l'horaire hebdomadaire de service dû par les enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel que complété par le décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012,

Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,

Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier - Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables au corps des enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale relevant du ministère des affaires sociales.

Ce corps comporte les grades suivants :

• professeur principal de l'éducation sociale,
• professeur de l'éducation sociale,
• maître d'application principal hors classe de l'éducation sociale,
• maître d'application principal de l'éducation sociale,

• maître d'application de l'éducation sociale,
• maître principal de l'éducation sociale.

Art. 2 - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Les grades de professeur principal de l'éducation sociale, de professeur de l'éducation sociale, de maître d'application principal hors classe de l'éducation sociale comportent vingt (20) échelons.

Le grade de maître d'application principal de l'éducation sociale comporte vingt deux (22) échelons.

Le grade de maître d'application de l'éducation sociale comporte vingt quatre (24) échelons.

Le grade de maître principal de l'éducation sociale comporte vingt cinq (25) échelons.

La concordance entre les échelons des grades de ce corps et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 3 - La durée requise pour accéder à un échelon supérieur est fixée à un an et neuf mois pour les grades de maître d'application de l'éducation sociale et de maître principal de l'éducation sociale. Cette cadence est fixée à deux ans lorsqu'ils atteignent l'échelon neuf (9).

La durée requise pour accéder à un échelon supérieur est fixée à deux ans pour les professeurs principaux de l'éducation sociale, les professeurs de l'éducation sociale, les maîtres d'application principaux hors classe de l'éducation sociale et les maîtres d'application principaux de l'éducation sociale.

Art. 4 - Le corps des enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale relevant du ministère des affaires sociales bénéficient du même régime de rémunération du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et des mêmes avantages accordés concernant les primes et indemnités conformément au tableau de concordance suivant :

Art. 5 - Les enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale relevant du ministère des affaires sociales régis par les dispositions du présent décret sont nommés par arrêté du ministre des affaires sociales.

Les centres de l'éducation sociale sont créés par arrêté du ministre des affaires sociales.

Art. 6 - L'agent recruté dans l'un des grades régis par le présent décret est astreint à une période de stage de deux (2) ans pouvant être prorogée d'une seule année, au terme de laquelle il est soit titularisé dans son grade, soit licencié, et ce, sur la base d'un rapport d'inspection pédagogique et après avis de la commission administrative paritaire.

L'agent nommé dans un grade supérieur est astreint à une période de stage d'un an pouvant être prorogée d'une seule année au terme de laquelle il est, après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmé dans son nouveau grade, soit reversé dans son grade précédent et considéré comme ne l'ayant jamais quitté.

Art. 7 - Le nombre de promotions aux différents grades est fixé, au titre de chaque année, par arrêté du ministre des affaires sociales.

Art. 8 - Les enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale sont astreints à une inspection périodique une fois tous les deux ans.

Art. 9 - Le corps des enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale relevant du ministère des affaires sociales sont astreints au même horaire hebdomadaire que celui de leurs homologues dans le cycle primaire de l'enseignement de base du ministère de l'éducation.

Art. 10 - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer sous le régime du mi-temps conformément aux réglementations en vigueur.

TITRE II

Les professeurs principaux de l'éducation sociale

Chapitre premier

Les attributions

Art. 11 - Les professeurs principaux de l'éducation sociale assurent l'enseignement dans les centres de l'éducation sociale et participent à la formation des enseignants stagiaires et les assistent pédagogiquement. Ils doivent, en outre :

• participer à l'élaboration des projets de l'éducation sociale et le développement des concepts pour le progrès dans le domaine de l'éducation sociale,
• participer à la préparation des perceptions pour la polarisation des apprenants,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• contribuer aux travaux, études et séminaires visant à évaluer et améliorer le niveau et le rendement de l'éducation dans les centres de l'éducation sociale,
• veiller à la réalisation des leçons témoins dans les centres de l'éducation sociale.

En outre, ils sont appelés à assurer toute mission en accord avec leurs attributions que leur confie le ministre des affaires sociales.

Chapitre II

La nomination

Art. 12 - Les professeurs principaux de l'éducation sociale sont nommés par voie de promotion, dans la limite des postes à pourvoir, après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert chaque année aux professeurs de l'éducation sociale titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu :

a- à leur dernière inspection pédagogique une note pédagogique supérieure ou égale à seize sur vingt (16/20) pour ceux qui exercent l'enseignement,

b- une note supérieure ou égale à seize sur vingt (16/20) en tant que moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et de la note professionnelle et ce pour les agents chargés d'un travail administratif ou en détachement.

En absence d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note professionnelle et de douze sur vingt (12/20) en tant que note pédagogique.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre des affaires sociales.

TITRE III

Les professeurs de l'éducation sociale

Chapitre premier

Les attributions

Art. 13 - Les professeurs de l'éducation sociale assurent l'enseignement dans les centres de l'éducation sociale et participent à la formation des enseignants et les assistent pédagogiquement. Ils doivent, en outre :

• participer à la production des documents éducatifs et des supports d'enseignement,
• participer à la polarisation des apprenants en collaboration et en coordination avec les structures de la promotion sociale et les autorités régionales et locales,
• participer au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• contribuer aux travaux, études et séminaires visant à évaluer et améliorer le niveau et le rendement de l'éducation dans les centres de l'éducation sociale,
• veiller à la réalisation des leçons témoins dans les centres de l'éducation sociale.

En outre, ils sont appelés à assurer toute mission en accord avec leurs attributions que leur confie le ministre des affaires sociales.

Chapitre II

La nomination

Art. 14 - Les professeurs de l'éducation sociale sont nommés dans la limite des postes à pourvoir selon les modalités des articles 15 et 16 du présent décret.

Section 1 - le recrutement

Art. 15 - Les professeurs de l'éducation sociale sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, diplômes ou dossiers ouvert aux titulaires de la maîtrise ou du diplôme national de licence en langues ou en sciences humaines ou sociales ou d'un titre admis en équivalence.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre des affaires sociales.

Section II - La promotion

Art. 16 - Les professeurs de l'éducation sociale sont nommés par voie de promotion, dans la limite des postes à pourvoir, après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert chaque année aux maîtres d'application principaux hors classe de l'éducation sociale titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu :

• a- à leur dernière inspection pédagogique une note pédagogique supérieure ou égale à seize sur vingt (16/20) pour ceux qui exercent l'enseignement,
• b- une note supérieure ou égale à seize sur vingt (16/20) en tant que moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et de la note professionnelle et ce pour les agents chargés d'un travail administratif ou en détachement.

En absence d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note professionnelle et de douze sur vingt (12/20) en tant que note pédagogique.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre des affaires sociales.

TITRE IV

Les maîtres d'application principaux hors classe de l'éducation sociale

Chapitre premier

Les attributions

Art. 17 - Les maîtres d'application principaux hors classe de l'éducation sociale assurent l'enseignement dans les centres de l'éducation sociale et participent à la formation des enseignants et les assistent pédagogiquement. Ils doivent, en outre :

• participer à la polarisation des apprenants en collaboration et en coordination avec les structures de la promotion sociale et les autorités régionales et locales,
• participer au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• contribuer aux travaux, études et séminaires visant à évaluer et améliorer le niveau et le rendement de l'éducation dans les centres de l'éducation sociale,
• veiller à l'organisation des leçons témoins dans les centres de l'éducation sociale,
• participer à l'animation des centres de l'éducation sociale,
• participer à l'encadrement des activités culturelles et sociales et de loisirs pour les apprenants.

En outre, ils sont appelés à assurer toute mission en accord avec leurs attributions que leur confie le ministre des affaires sociales.

Chapitre II

La nomination

Art. 18 - Les maîtres d'application principaux hors classe de l'éducation sociale sont nommés par voie de promotion, dans la limite des postes à pourvoir, après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert chaque année aux maîtres d'application principaux de l'éducation sociale titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu :

• a- à leur dernière inspection pédagogique une note pédagogique supérieure ou égale à seize sur vingt (16/20) pour ceux qui exercent l'enseignement,
• b- une note supérieure ou égale à seize sur vingt (16/20) en tant que moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et de la note professionnelle et ce pour les agents chargés d'un travail administratif ou en détachement.

En absence d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note professionnelle et de douze sur vingt (12/20) en tant que note pédagogique.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre des affaires sociales.

TITRE V

Les maîtres d'application principaux de l'éducation sociale

Chapitre premier

Les attributions

Art. 19 - Les maîtres d'application principaux de l'éducation sociale assurent l'enseignement dans les centres de l'éducation sociale et participent à la formation des enseignants et les assistent pédagogiquement. Ils doivent, en outre :

• participer à la polarisation des apprenants en collaboration et en coordination avec les structures de la promotion sociale et les autorités régionales et locales,
• participer au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• veiller à l'organisation des leçons témoins dans les centres de l'éducation sociale,
• participer à l'animation des centres de l'éducation sociale.

En outre, ils sont appelés à assurer toute mission en accord avec leurs attributions que leur confie le ministre des affaires sociales.

Chapitre II

Nomination

Art. 20 - Les maîtres d'application principaux de l'éducation sociale sont nommés par voie de promotion, dans la limite des postes à pourvoir, après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert chaque année aux maîtres d'application de l'éducation sociale titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu :

a- à leur dernière inspection pédagogique une note pédagogique supérieure ou égale à seize sur vingt (16/20) pour ceux qui exercent l'enseignement,
b- une note supérieure ou égale à seize sur vingt (16/20) en tant que moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et de la note professionnelle, et ce, pour les agents chargés d'un travail administratif ou en détachement.

En absence d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note professionnelle et de douze sur vingt (12/20) en tant que note pédagogique.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre des affaires sociales.

TITRE VI

Les maîtres d'application de l'éducation sociale

Chapitre premier

Les attributions

Art. 21 - Les maîtres d'application de l'éducation sociale assurent l'enseignement dans les centres de l'éducation sociale et participent à la formation des enseignants et les assistent pédagogiquement. Ils doivent, en outre :

• participer à la polarisation des apprenants en collaboration et en coordination avec les structures de la promotion sociale et les autorités régionales et locales,
• participer au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• veiller à la réalisation des leçons témoins dans les centres de l'éducation sociale,
• participer à l'animation des centres de l'éducation sociale.

En outre, ils sont appelés à assurer toute mission en accord avec leurs attributions que leur confie le ministre des affaires sociales.

Chapitre II

Nomination

Art. 22 - Les maîtres d'application de l'éducation sociale sont nommés par voie de promotion, dans la limite des postes à pourvoir, après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert chaque année aux maîtres principaux de l'éducation sociale titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu :

a- à leur dernière inspection pédagogique une note pédagogique supérieure ou égale à seize sur vingt (16/20) pour ceux qui exercent l'enseignement,
b- une note supérieure ou égale à seize sur vingt (16/20) en tant que moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et de la note professionnelle et ce pour les agents chargés d'un travail administratif ou en détachement.

En absence d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note professionnelle et de douze sur vingt (12/20) en tant que note pédagogique.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre des affaires sociales.

TITRE VII

Les maîtres principaux de l'éducation sociale

Chapitre premier

Les attributions

Art. 23 - Les maîtres principaux de l'éducation sociale assurent l'enseignement dans les centres de l'éducation sociale. Ils doivent, en outre :

• participer aux opérations de polarisation des apprenants en collaboration et en coordination avec les structures de la promotion sociale et les autorités régionales et locales,
• participer au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer à l'animation des centres de l'éducation sociale.

En outre, ils sont appelés à assurer toute mission en accord avec leurs attributions que leur confie le ministre des affaires sociales.

Chapitre II

Le recrutement

Art. 24 - Les maîtres principaux de l'éducation sociale sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, diplômes ou dossiers ouvert aux titulaires ayant accompli avec succès la deuxième année de l'enseignement supérieur en langues ou en sciences humaines ou sociales ou un titre admis en équivalence.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre des affaires sociales.

TITRE VIII

Dispositions transitoires

Art. 25 - Les maîtres d'application de l'éducation sociale titulaires de la maîtrise ou du diplôme national de licence ou un diplôme équivalent sont intégrés au grade de professeur de l'éducation sociale sur deux tranches en se basant sur l'ancienneté générale et la note pédagogique.

Cette intégration se calcule dans chaque tranche à cinquante pour cent (50%) du nombre total des appartenant au grade susvisé, et la première tranche est intégrée en septembre 2014 et la deuxième en septembre 2015.

Art. 26 - Les maîtres de l'éducation sociale titulaires de la maîtrise ou du diplôme national de licence ou un diplôme équivalent sont intégrés au grade de maître d'application de l'éducation sociale, et ce, en septembre 2014 et ils sont intégrés au grade de professeur de l'éducation sociale en septembre 2015.

Art. 27 - Les maîtres de l'éducation sociale en activité, à la date de la publication du présent décret, sont intégrés dans le grade de maître d'application de l'éducation sociale dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret selon l'une des deux modalités ci-après parmi :

a- les maîtres de l'éducation sociale titulaires dans leur grade, exerçant dans les centres de l'éducation sociale, justifiant d'une ancienneté de six (6) ans au moins dans ce grade et ayant obtenu à leur dernière inspection pédagogique une note pédagogique supérieure ou égale à seize sur vingt (16/20).

En l'absence d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note professionnelle et de douze sur vingt (12/20) en tant que note pédagogique.

b- les maîtres de l'éducation sociale titulaires dans leur grade avant l'entrée en vigueur du présent décret, âgés de vint cinq (25) ans au moins et ayant accompli avec succès la deuxième année de l'enseignement supérieur ou d'un titre ou diplôme admis en équivalence.

Art. 28 - Les maîtres de l'éducation sociale en activité, à la date de la publication du présent décret, demeurent soumis aux dispositions du décret n° 73-357 du 24 juillet 1973 susvisé, et ce, jusqu'à l'expiration de ce grade du corps.

TITRE IX

Dispositions finales

Art. 29 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 73-357 du 24 juillet 1973 susvisé à l'exception des dispositions relatives aux maîtres de l'éducation sociale.

Art. 30 - Le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juillet 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa