Décret n° 2014-2574 du 10 juillet 2014, portant agrément du code de déontologie de la profession du service social

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données personnelles,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011 et notamment son article 2 (nouveau),

Vu la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, fixant l'organisation du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2013-304 du 11 janvier 2013, fixant le statut particulier du corps des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef de gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est approuvé le code de déontologie de la profession du service social annexé au présent décret.

Art. 2 - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juillet 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

Code de déontologie de la profession du service social en Tunisie

Préambule

Les règles déontologiques constituent des éléments centraux de toutes les professions. Le code de déontologie de la profession du service social en Tunisie établit des valeurs et des principes qui guident le comportement professionnel des travailleurs sociaux. L'engagement du travailleur social vis-à-vis de ces règles déontologiques est un engagement personnel et spontané basé sur sa conviction de l'impact positif et profond de ces règles déontologiques sur sa grande professionnalité, sur la spécificité de son métier et le renforcement de la confiance à son égard.

La spécificité de la profession du service social et les activités dont elles sont liées, est à la fois née du changement social et lié aux mutations sociales de plus en plus rapides et de l'intérêt particulier, qu'elle porte, aux besoins des personnes vulnérables, à besoins spécifiques et qui vivent dans la pauvreté a fin de les aider à s'entraider eux-mêmes.

Le service social est une profession à multiples facettes. La profession est vouée à titre exceptionnel au bien-être social et à la réalisation de soi de toutes les personnes, au développement et à l'utilisation disciplinée des connaissances scientifiques et professionnelles, au développement de compétences et de ressources pour répondre aux besoins et aux aspirations en constante évolution des personnes et des groupes et de la société locale, à l'échelle nationale et internationale, et à la réalisation de la justice sociale.

Depuis les années soixante du siècle précédent, une réflexion constante sur la déontologie et la profession du service social, concrétisée finalement en 2011 par la reconnaissance juridique de la spécificité du corps des travailleurs sociaux, ce corps est doté d'un statut particulier publié le 11 janvier 2013. Le présent code de déontologie couronne tout un effort partagé de plusieurs générations professionnelles.

Ce code tient compte de ces évolutions progressives et des valeurs fondamentales qui sous-tendent la profession. Il s'appuie sur les déclarations et les conventions internationales de droit de l'Homme et sur les textes législatifs en vigueur.

Chapitre I

Principes généraux

Article premier - Les dispositions du présent code s'appliquent aux travailleurs sociaux qui exercent leur profession en vertu de décret n° 2013-304 du 11 janvier 2013, fixant le statut particulier des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales.

Art. 2 - Le code de déontologie de la profession du service social comprend l'ensemble des principes, des valeurs, des obligations et des comportements professionnels types que les travailleurs sociaux exerçant la profession de service social s'engagent à respecter.

Les dispositions du présent code sont également opposables à tout intervenant social dans les domaines cités à l'article 2 du décret susvisé.

Art. 3 - Le travailleur social respecte les principes universels de la profession du service social dont, notamment, ceux de l'acceptation, du respect, de la non-discrimination, de l'objectivité, de la confidentialité, de l'individualisation et de la responsabilité sociale. Il s'engage également à adopter une ligne de comportement en harmonie avec l'identité nationale et les valeurs de la société tunisienne.

Chapitre II

Obligations professionnelles générales

Art. 4 - Le travailleur social doit fournir un maximum d'effort dans l'accomplissement de ses obligations professionnelles, sauf en cas d'imprévu ou de force majeure.

Art. 5 - Le travailleur social ne doit, sous quelque forme et dans quelque circonstance que ce soit, tirer de sa profession des profits personnels, corporatifs, régionaux ou autres profits similaires.

Le travailleur social doit également s'interdire de profiter de sa profession pour soutenir, sous quelque forme que ce soit, des partis politiques ou des candidats indépendants à des élections nationales, régionales ou locales, des associations, des instances professionnelles ou encore des organisations syndicales.

Ces interdictions n'incluent pas le droit du travailleur social à l'appartenance politique, syndicale et associative et à l'expression de ses opinions politiques et de ses positions vis-à-vis des questions d'ordre public prises en dehors du cadre de son travail.

Art. 6 - Le travailleur social doit s'efforcer d'assurer la polyvalence et la globalité dans son intervention professionnelle, d'utiliser les méthodes, les approches et les techniques d'intervention selon les exigences des situations et au vu des attributions spécifiques de l'institution d'appartenance professionnelle.

Chapitre III

Devoirs et obligations professionnelles à l'égard des entités humaines aidées

Art. 7 - Le travailleur social s'engage, lors de sa pratique professionnelle, à mettre en œuvre les principes de la relation d'aide et d'établir une relation contractuelle et d'alliance avec toutes les entités humaines aidées.

Art. 8 - Le travailleur social ne doit pas refuser de fournir quelque prestation sociale que ce soit à ceux qui en ont besoin et ce pour des raisons de couleur, de genre, d'âge, de religion, d'origine sociale ou ethnique, d'appartenance politique ou régionale ou autre.

Art. 9 - Le travailleur social doit œuvrer à établir une relation professionnelle avec les entités humaines aidées fondée sur la confiance, le respect des spécificités et la non-ingérence dans les affaires privées qui n'ont pas de lien avec l'objet de l'intervention.

Art. 10 - Le travailleur social doit s'engager à assurer l'objectivité, l'honnêteté et la précision dans la prestation d'un service quelconque ou lors de l'exécution d'une enquête ou l'élaboration d'un rapport social relatif à une situation problème, un cas social ou une entité humaine candidate à une aide matérielle ou morale.

Art. 11 - Le travailleur social doit mettre à contribution l'entité humaine aidée dans l'évaluation de la situation problème, les pistes de son traitement, la prévision des effets de la situation sur toutes les parties qui s'y trouvent concernées ainsi que des implications des solutions possibles sur toutes les parties.

Art. 12 - Le travailleur social doit prendre en compte, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, les conséquences possibles de son intervention sur les individus, les familles, les groupes et les sociétés locales.

Art. 13 - Le travailleur social doit s'interdire d'exercer toute forme de pression, ou de chantage sur l'entité humaine aidée au cours de l'opération de prise en charge de la situation problème.

Art. 14 - Le travailleur social doit respecter le droit de l'entité humaine à l'auto-détermination, tant qu'elle est capable de discernement et tant qu'elle ne porte préjudice ni à elle-même ni à autrui.

Art. 15 - Le travailleur social s'interdit d'accepter pour lui-même ou pour autrui, directement ou indirectement, des dons ou des promesses de dons, des cadeaux ou des avantages qu'elle qu'en soit la nature contre la sollicitation d'un acte lié à sa fonction ou son abstention de faire un acte qui doit être fait.

Art. 16 - Le travailleur social doit garder le secret professionnel et protéger les données personnelles, sauf dans les cas exigés ou permis par la loi.

Art. 17 - Le travailleur social ne doit faire usage des données personnelles des entités humaines aidées à des fins scientifiques ou éducatives qu'avec le consentement explicite des personnes concernées.

Art. 18 - Le travailleur social ne doit pas permettre à toute entité humaine aidée de prendre connaissance des documents qui composent son dossier social, qui sont fournis par d'autres intervenants et professionnels, tant qu'il n'a pas obtenu pour cela une autorisation écrite des auteurs de ces documents et dans les limites permises par les lois et la réglementation en vigueur.

En cas de refus d'autorisation de la part de l'ancien intervenant chargé de la constitution du dossier social mentionné dans le premier paragraphe du présent article, l'administration examine la gravité et les motifs dudit refus et elle autorise en cas de nécessité au travailleur social en charge du dossier à faire connaissance à l'intéressé des composantes de son dossier.

Chapitre IV

Devoirs et obligations à l'égard de la profession et l'institution d'appartenance professionnelle

Art. 19 - Le travailleur social doit maîtriser les compétences requises pour l'exercice de la profession du service social, de croire en l'importance de sa mission professionnelle et de respecter ses principes et valeurs. Il est aussi tenu d'être honnête et juste et n'agir d'aucune façon susceptible de nuire à sa réputation personnelle et à la réputation de son métier et l'image de son institution d'appartenance.

Art. 20 - Le travailleur social doit prouver son appartenance à l'institution qui l'emploie, protéger ses secrets et ne pas outrepasser ses attributions professionnelles prévues par le statut régissant la profession et/ou le règlement intérieur en vigueur dans l'institution.

Art. 21 - Le travailleur social doit contribuer efficacement, et dans la mesure que lui permette sa situation professionnelle, à développer sa profession, à la faire connaître, à la valoriser et à élargir le cercle de son intervention et de son rayonnement comme domaine de la connaissance et de soutenir toutes les mesures susceptibles d'améliorer la qualité des services sociaux.

Art. 22 - Le travailleur social est tenu d'améliorer ses compétences professionnelles par la formation, la mise à jour et le renouvellement et de développer continuellement ses performances professionnelles.

Art. 23 - Le travailleur social doit assumer ses responsabilités professionnelles et de garder son autonomie et son impartialité en tout état et toute circonstance dans les limites des permissions qui lui sont accordées et son rôle dans le travail de réseau, et ne doit être influencé par aucune intervention susceptible de l'écarter de l'éthique de la profession ou de nuire aux intérêts des entités humaines prises en charge.

Chapitre V

Devoirs et obligations à l'égard des collègues et les partenaires de collaboration professionnelle

Art. 24 - Le travailleur social est tenu d'œuvrer à construire des relations de respect, de coopération et de complémentarité avec ses collègues de la profession et tous les partenaires de collaboration professionnelle.

Art. 25 - Le travailleur social doit mettre à profit l'ensemble de ses connaissances et son expérience professionnelle cumulée dans l'encadrement, l'orientation et l'accompagnement professionnel de ses collègues stagiaires ou débutants.

Art. 26 - Le travailleur social est tenu de :

• respecter ses supérieurs.
• respecter et exécuter les instructions de son supérieur hiérarchique tant que ces instructions ne sont pas, a priori, contraires à la loi, auquel cas, le travailleur social peut informer, par écrit, son supérieur sur l'irrégularité en question et devient, de ce fait, non tenu d'exécuter lesdites instructions qu'après confirmation écrite par le supérieur. Dans tous les cas, le travailleur social doit refuser d'exécuter des instructions qui constituent un crime punissable par la loi.

• coopérer avec ses supérieurs, les faire bénéficier de ses conseils, de son expérience et de ses connaissances en relation avec la profession et éviter de les induire délibérément en erreur.
• informer son supérieur hiérarchique sur toute violation de la loi ou abus commis pendant la réalisation du travail et observée au cours de l'exercice de ses fonctions.

Art. 27 - Le travailleur social est tenu de :

• être un exemple à suivre pour ses subordonnés, notamment en ce qui concerne le respect des dispositions du code de déontologie de la profession.
• développer les compétences de ses subordonnés en vue d'accroître leur rendement.
• évaluer le rendement de ses subordonnés avec objectivité et impartialité conformément au système d'évaluation en vigueur.

Il doit aussi :

• respecter les droits de ses subordonnés et coopérer avec eux sans discrimination ou préférence.
• assumer la responsabilité personnelle des ordres et des instructions donnés à ses subordonnés.
• confirmer, par écrit, ses instructions maintenues malgré la réserve écrite formulée par un subordonné au sujet d'instructions légalement douteuses.
• créer un climat de travail sain et éviter de dégrader la dignité de ses subordonnés.

Art. 28 - Le travailleur social doit respecter le principe de travail au sein d'une équipe pluridisciplinaire ou à fonctions multiples, et à concrétiser la complémentarité des rôles professionnels entre lui et les spécialistes de professions d'aide et d'assistance humanitaire en général.

Art. 29 - Le travailleur social contribue, en tant qu'initiateur actif, à construire des partenariats professionnels efficaces avec l'ensemble des parties de collaboration professionnelle concernées et, ce partant, à faire du marketing social pour la profession.

Chapitre VI

Devoirs à l'égard de la société

Art. 30 - Le travailleur social contribue à l'élaboration de la politique sociale nationale, la mise en œuvre, l'exécution et l'évaluation des plans et programmes spécifiques qui l'incarnent et œuvre à les développer.

Art. 31 - Le travailleur social contribue, à travers la position qu'il occupe, à répondre aux besoins des différentes catégories prises en charge et à stimuler et encourager les initiatives d'auto-développement et d'organisation communautaire locale.

Art. 32 - Le travailleur social doit s'efforcer de contribuer efficacement à la promotion de la société, à travers l'application des trois orientations du service social, à savoir la prévention, le traitement et le développement.

Art. 33 - Le travailleur social doit connaître les caractéristiques et les ressources de l'environnement de l'intervention sociale, mobiliser et utiliser lesdites ressources dans la résolution des problèmes objets de l'intervention sociale.

Art. 34 - Le travailleur social œuvre à suivre la dynamique de la société du savoir et maîtriser les technologies de communication modernes afin d'améliorer ses performances professionnelles et pour mieux service la société.

Chapitre VII

Conflits d'intérêts et activité parallèle

Art. 35 - Le travailleur social doit éviter les conflits entre ses intérêts personnels et sa profession et doit éviter de se trouver dans cette situation, qu'elle soit réelle, suspecte ou prévisible. Auquel cas, il doit immédiatement informer son supérieur hiérarchique qui doit prendre des mesures appropriées pour mettre un terme à la situation.

Art. 36 - Le travailleur social ne doit exercer d'autre activité rémunérée qu'après une autorisation lui permettant le cumul, telle que prévue par la loi et la réglementation en vigueur.

Cette autorisation lui est accordée pour une période déterminée, renouvelable mais non rétroactive.

Chapitre VIII

Publication de données et accès aux documents administratifs

Art. 37 - Le travailleur social peut faire des déclarations, communiquer des données ou des informations ou les publiés à condition de respecter le secret professionnel et les lois et la réglementation en vigueur.

Art. 38 - Le travailleur social respecte le droit des personnes physiques et morales d'accéder aux documents administratifs, dans les limites permises par les lois et la réglementation en vigueur.

Art. 39 - Il n'est pas permis au travailleur social de diffuser délibérément des informations fallacieuses ou incorrectes.

Chapitre IX

Structures chargées d'examiner les questions relatives au code de déontologie de la profession du service social

Art. 40 - Une commission mixte est créée au niveau du ministère des affaires sociales et chargée d'examiner les questions relatives à l'application du code de déontologie du service social. Cette commission est composée de :

• le ministre des affaires sociales ou son représentant : président,
• un représentant du comité général de la fonction publique : membre,
• un représentant de la direction générale des services communs du ministère des affaires sociales : membre,
• un représentant de la direction générale de la promotion sociale : membre,
• un représentant de l'inspection générale du ministère des affaires sociales : membre,
• deux experts dans le domaine du service social nommés par décision du ministre des affaires sociales,
• un représentant du syndicat représentant les travailleurs sociaux : membre
• un représentant de chacune des associations des travailleurs sociaux et du service social nommé par décision du ministre des affaires sociales.

Art. 41 - La commission mixte mentionnée dans l'article 40 ci-dessus veille à la mise en œuvre des dispositions du présent code et se charge, en particulier de :

• concevoir des solutions aux situations personnelles qu'elle prend spontanément en charge ou dont elle se trouve saisie, notamment pour des questions de conflit d'intérêts, et proposer des mesures de signalement appropriées des fautes commises aux parties concernées.
• étudier les dossiers qui lui sont soumis et proposer les solutions appropriées en coordination avec les services concernés.
• organiser des activités visant à faire connaître le code de déontologie de la profession.

Art. 42 - La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les trois mois et chaque fois que c'est nécessaire.

Le président de la commission établit l'ordre du jour et la date des réunions et les dirige. Les réunions ne sont valables qu'à la présence de la majorité des membres. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, et dans un délai d'une semaine à partir de la date de la première réunion, le président de la commission convoque une deuxième session dont les délibérations sont valables quel que soit le nombre de participants.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

La commission désigne un rapporteur appartenant à la direction générale des services communs.

Chapitre X

Dispositions finales

Art. 43 - Ce code est amendé chaque fois que nécessaire.

Art. 44 - Les dispositions du présent code sont mises en application à compter de la date de publication du décret portant son approbation.