Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-2240 du 24 juin 2014, portant création d'une indemnité de responsabilité au profit de quelques catégories des ouvriers exerçant au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et aux établissements publics y relevant,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est créée, au profit des ouvriers du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et des établissements publics y relevant une « indemnité de charge », au titre des spécialités relatives à la maintenance, la cuisine et le gardiennage.
Art. 2 - Le montant mensuel de l'indemnité de charge est fixé à trente cinq (35) dinars. Elle est allouée à compter du 1er janvier 2014.
Ladite indemnité est soumise aux retenues au titre de la cotisation pour la retraite, la prévoyance sociale, le capital décès et l'impôt sur le revenu, conformément aux réglementations en vigueur.
Art. 3 - L'indemnité de charge instituée par le présent décret au profit des ouvriers concernés ne peut être cumulée avec celle de responsabilité prévue par le décret n° 2014-2240 du 24 juin 2014, portant création d'une indemnité de responsabilité au profit de quelques catégories des ouvriers exerçant au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et aux établissements publics y relevant.
Art. 4 - La liste des ouvriers bénéficiaires de l'indemnité de charge est fixée par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique après avis du ministre de l'économie et des finances.
Art. 5 - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa