Décret n° 2014-2575 du 10 juillet 2014, portant création d'une indemnité de l'écoute au profit des ouvriers exerçant, dans la spécialité de téléphoniste standardiste, au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-31 du 26 avril 2011,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-2240 du 24 juin 2014, portant création d'une indemnité de responsabilité au profit de quelques catégories des ouvriers exerçant au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et aux établissements publics y relevant,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décret :

Article premier - Est créée, au profit des ouvriers exerçant, dans la spécialité de téléphoniste standardiste, au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique « une indemnité de l'écoute ».

Art. 2 - Le montant mensuel de l'indemnité de l'écoute est fixé à vingt cinq (25) dinars. Cette indemnité est soumise aux retenues au titre de la cotisation pour la retraite, la prévoyance sociale, le capital décès et l'impôt sur le revenu, conformément aux réglementations en vigueur.

La liste des bénéficiaires de l'indemnité ci-dessus indiquée est fixée par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique après avis du ministre de l'économie et des finances.

Art. 3 - L'indemnité de l'écoute instituée par le présent décret au profit des ouvriers concernés ne peut être cumulée avec celle de responsabilité prévue par le décret n° 2014-2240 du 24 juin 2014, portant création d'une indemnité de responsabilité au profit de quelques catégories des ouvriers exerçant au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et aux établissements publics y relevant.

Art. 4 - Le ministre d'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juillet 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa