Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Est inséré au code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, un septième titre s'intitulant « l'assurance Takaful » et comportant les articles 201 à 217 suivants :
Titre VII
L'assurance takaful
Chapitre 1
L'assurance Takaful et son régime
Article 201 - L'assurance Takaful est un régime contractuel par lequel un groupe de personnes appelées « adhérents » s'engage à s'entraider en cas de réalisation du risque ou au terme fixé au contrat d'assurance Takaful et ce à travers le paiement d'une somme en guise de donation appelée « cotisation ».
La somme des cotisations constitue « le fonds des adhérents » qui sera dédié au paiement des indemnisations tout en étant totalement séparé des comptes de l'entreprise d'assurance Takaful.
L'entreprise d'assurance Takaful gère le fonds des adhérents et place les sommes qui y sont collectées en contre partie d'une commission et ce conformément aux normes sharaïques.
Article 202 - Les entreprises d'assurance Takaful sont autorisées à exercer les activités d'assurance Takaful selon l'une des formes stipulées à l'article 53 du présent code et qui s'obligent de se conformer aux normes sharaïques dans toutes leurs activités d'assurance et de placement.
Les entreprises d'assurance ne peuvent pas cumuler les activités d'assurances conventionnelles et les activités d'assurance Takaful.
Article 203 - Les entreprises d'assurance Takaful ne peuvent transférer en totalité ou en partie leur portefeuille qu'à des entreprises d'assurance Takaful. Aussi, toute fusion ou absorption d'une entreprise d'assurance Takaful ne peut se faire que par une autre entreprise d'assurance Takaful.
L'opération de transfert, de fusion ou d'absorption est soumise à l'approbation du ministre des finances sur la base d'un rapport du comité général des assurances qui se charge d'en informer l'intéressé.
Article 204 - L'agent d'assurances ne peut pas présenter à la fois les opérations d'assurances conventionnelles et les opérations d'assurance Takaful.
Article 205 - L'entreprise d'assurance Takaful est tenue de gérer les opérations d'assurance Takaful sur la base du contrat de mandat « Wakala » et de gérer les opérations de placement des cotisations sur la base du contrat de commande « Moudharaba », tels que définis par le code des obligations et des contrats.
En contre partie, l'entreprise d'assurance Takaful perçoit en tant que mandataire une commission de mandat « Wakala » calculée sur la base des cotisations et en tant qu'agent une commission de commande « Moudharaba » calculée sur la base d'un pourcentage des revenus de placement, à charge de l'entreprise de stipuler les pourcentages de ces commissions au niveau des conditions particulières des contrats d'assurances Takaful.
Un arrêté du ministre des finances fixera la base de calcul de la commission de mandat « Wakala » et du pourcentage de commande « Moudharaba ».
Article 206 - L'entreprise d'assurance Takaful doit constituer un comité de supervision sharaïque habilité à contrôler, à suivre toutes les transactions de l'entreprise et à émettre son avis concernant l'étendue de leur conformité aux normes sharaïques.
Le comité de supervision sharaïque est constitué de trois membres désignés par l'assemblée générale de l'entreprise pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 14 juillet 2014.
Les membres du comité de supervision sharaïque doivent déclarer tout conflit d'intérêt durant l'exercice de leur mandat au sein de ce comité. Est considéré comme conflit d'intérêt tout intérêt personnel direct ou indirect ou toute relation personnelle directe ou indirecte pouvant affecter le bon fonctionnement du comité ou son indépendance.
Il est aussi interdit au membre du comité de supervision sharaïque de cumuler plus que deux mandats dans deux comités de supervision sharaïque des entreprises d'assurance Takaful.
Article 207 - Le comité de supervision sharaïque peut demander à l'entreprise tous les documents et justificatifs nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Sont obligatoires pour l'entreprise d'assurance Takaful toutes les décisions émanant de ce comité.
Le comité de supervision sharaïque élabore un rapport annuel portant sur les résultats de ses travaux qui sera adressé au conseil d'administration de l'entreprise ou à son directoire et dont une copie sera transmise au comité général des assurances dans un délai ne dépassant pas le 31 juillet de chaque année.
Les conditions d'exercice, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité de supervision sharaïque sont fixées par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des affaires religieuses.
Article 208 - L'entreprise d'assurance Takaful est tenue, après avis de son comité de supervision sharaïque, de désigner parmi ses employés un auditeur sharaïque chargé du contrôle de la conformité des transactions de l'entreprise aux avis et décisions du comité de supervision sharaïque.
L'auditeur sharaïque prépare des rapports qu'il soumet à l'examen du comité de supervision sharaïque.
Chapitre II
Gestion financière et comptable des entreprises d'assurance Takaful
Article 209 - L'entreprise d'assurance Takaful doit tenir séparément des comptes financiers et comptables comme suit :
- un compte relatif au placement du capital des actionnaires de l'entreprise d'assurances Takaful,
- un compte relatif au fonds des adhérents ou plusieurs comptes selon les branches d'assurances dans lesquels sont affectés les cotisations et leurs revenus de placement et à partir desquels sont payées les indemnisations.
Article 210 - L'entreprise d'assurance Takaful est tenue de placer les sommes disponibles dans le fonds des adhérents conformément à la liste des actifs fixée par arrêté du ministre des finances et après autorisation de son comité de supervision sharaïque.
L'entreprise d'assurance Takaful est tenue aussi de placer les sommes disponibles dans le fonds des actionnaires conformément aux normes sharaïques et à ce qui est autorisé par son comité de supervision sharaïque.
Article 211 - L'entreprise d'assurance Takaful doit distribuer aux adhérents le surplus d'assurance selon la méthode qu'elle fixe après avis du comité de supervision sharaïque.
Le surplus d'assurance est la différence entre la somme des cotisations nettes des annulations, leurs revenus de placement et tous les autres revenus d'une part et la somme des sinistres réglés, les provisions techniques, les réserves, la rémunération des actionnaires en contre partie de la gestion des opérations d'assurance Takaful et les opérations de placement et tous les autres frais relatifs au fonds des adhérents d'autre part.
L'entreprise d'assurance Takaful ne peut distribuer aucun bénéfice aux actionnaires sur le surplus d'assurance dégagé par les comptes du fonds des adhérents.
Article 212 - L'entreprise d'assurance Takaful doit prélever au moins 30% du surplus d'assurance annuel pour constituer une provision d'équilibrage des pourcentages d'indemnisation et qui sert à combler le déficit éventuel du fonds des adhérents pour les années comptables à venir.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la provision constituée atteint 50% des cotisations nettes des annulations de l'année comptable en cours.
Article 213 - L'entreprise d'assurance Takaful ne participe pas aux risques supportés par le fonds des adhérents et ne supporte aucune perte qui en découle seulement si cette perte résulte d'un manquement ou d'une contravention aux conditions fixées au contrat d'assurance Takaful.
En cas d'incapacité du fonds des adhérents à honorer ses engagements, l'entreprise d'assurance Takaful s'engage à prêter au fonds un prêt sans intérêt qui sert à combler le déficit enregistré et ce après l'épuisement de tous les traités de réassurance et la provision stipulée à l'article 212 du présent code.
Le prêt sans intérêt est le montant prêté par l'entreprise d'assurance Takaful au fonds des adhérents et qui sera remboursé sans versement d'intérêts.
Article 214 - Le montant du prêt sans intérêt sera remboursé à partir du surplus d'assurance qui sera réalisé ultérieurement et ce avant toute constitution de les provisions stipulées à l'article 212 du présent code.
p. 1915Le montant du prêt sans intérêt ne peut pas dépasser la somme des capitaux propres de l'entreprise d'assurance Takaful.
Chapitre III
Les dispositions obligatoires du contrat d'assurance Takaful
Article 215 - En sus des dispositions stipulées à l'article 3 du présent code, l'entreprise d'assurance Takaful doit obligatoirement stipuler au contrat d'assurance Takaful les mentions suivantes :
- l'engagement de l'entreprise à se conformer aux normes sharaïques,
- l'indication que le paiement de la cotisation se fait sur la base d'un engagement de donation,
- l'engagement de l'entreprise d'assurance Takaful à réaliser la séparation totale entre les comptes des adhérents et ceux des actionnaires,
- les modalités de gestion utilisées pour les opérations d'assurances et les opérations de placement des cotisations,
- la politique de placement des provisions techniques de l'entreprise,
- la méthode adoptée pour la distribution du surplus d'assurance,
- l'engagement de l'entreprise d'assurances Takaful à donner un prêt sans intérêt tel que défini à l'article 213 du présent code en cas d'incapacité du fonds des adhérents à honorer ses engagements.
Chapitre IV
La réassurance Takaful
Article 216 - L'entreprise d'assurance Takaful ne peut céder ses opérations qu'à des entreprises de réassurance pratiquant les activités d'assurances Takaful.
Au cas où les entreprises de réassurance pratiquant les activités d'assurance Takaful n'ont pas la capacité de rétention suffisante ou en cas d'inexistence de la couverture du risque à réassurer, les entreprises d'assurances Takaful peuvent recourir aux réassureurs conventionnels à condition de réduire au maximum leur taux de cession et la période de couverture et ce après approbation du comité de supervision sharaïque.
Chapitre V
Dispositions diverses
Article 217 - Toutes les dispositions du code des assurances ainsi que ses textes d'application qui ne sont pas contradictoires avec celles du présent titre sont applicables aux activités et entreprises d'assurance Takaful.
Article 2 - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l'article 50 ter et du point 1 de l'article 88 du code des assurances et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 50 ter (premier paragraphe nouveau) - « Les entreprises d'assurance et les entreprises de réassurance sont tenues d'informer le ministre des finances de toute désignation qu'elles projettent de faire au sein de leurs conseils d'administration ou de leurs conseils de surveillance ou de leurs directoires ou de leurs comités de supervision sharaïque ou de leurs principaux dirigeants tout en fournissant un état détaillé de leurs compétences et expériences ».
Article 88 (point 1 nouveau) - « L'entreprise d'assurance ou l'entreprise de réassurance qui ne communique pas les documents prévus aux articles 60 et 207 du présent code et qui ne procède pas à la publication de ses comptes annuels dans les délais légaux est redevable d'une amende de 50 dinars par jour de retard. »
Art. 3 - Est ajouté aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 58 du code des assurances un sixième tiret ainsi rédigé :
«- La provision d'équilibrage des pourcentages d'indemnisation servant à combler le déficit éventuel du fonds des adhérents stipulée à l'article 212 du présent code constituée par les entreprises d'assurance Takaful ».
Art. 4 - Un délai de six mois, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est accordé aux entreprises d'assurance exerçant l'activité d'assurance Takaful au moment de la publication de la présente loi pour s'y conformer. Ce délai peut être prorogé pour une période ne dépassant pas six mois supplémentaires après accord du ministre des finances et sur demande motivée de la part de l'entreprise concernée.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 24 juillet 2014.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui