Le président de l'assemblée nationale constituante,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu le règlement intérieur de l'assemblée nationale constituante,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012 et notamment son article 10,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef est ouvert aux ingénieurs principaux titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du président de l'assemblée nationale constituante. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à l'assemblée nationale constituante accompagnées des pièces suivantes :
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un curriculum vitae accompagné par les attestations justifiant des études scientifiques et des formations,
- copies des certificats attestant la participation du candidat aux sessions de formation et séminaires organisés par l'administration durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures au concours.
- une copie des travaux, recherches et publications, le cas échéant, en mentionnant obligatoirement le cadre et la date de leur élaboration,
Toute pièce fournie doit être, obligatoirement, visée par le chef de la structure administrative à laquelle appartient le candidat.
Ne sont prises en considération que les travaux, recherches et publications produits durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures au concours.
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités et travaux accomplis durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures au concours, et comprenant un exposé analytique des contributions du candidat dans l'accomplissement des objectifs quantitatifs et qualitatifs de la structure administrative à laquelle il appartient.
Ce rapport doit comporter, essentiellement, les éléments suivants :
1- diagnostic de l'état actuel de la structure et exposé des problématiques,
2- développement des processus de travail et élaboration de plans prospectifs de travail,
3- amélioration de la performance et rationalisation de l'exploitation des ressources allouées,
4- les actions réalisées et les résultats obtenus eu égard aux objectifs prévus.
Ce rapport doit être conclu par les observations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4 - Est refusée, toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Le chef de la structure administrative à laquelle appartient le candidat fournit un rapport des activités accomplies par le candidat durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures au concours, en tenant compte des éléments décrits dans l'article 3 susvisé.
Il conclu le rapport par une appréciation globale des activités du candidat et de son rendement.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 6 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 7 - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le président de l'assemblée nationale constituante sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés et à leur classement par ordre de mérite, et attribue à chacun des candidats une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Les dossiers présentés sont évalués selon les critères suivants :
1- le curriculum vitae du candidat,
2- l'évaluation du rapport des activités et travaux réalisés,
3- les travaux de recherches et publications,
4- les travaux de formation et d'encadrement,
5- la participation dans les cycles de formation et les colloques,
6- la note attribuée par le chef de la structure administrative.
Art. 9 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note de douze sur vingt (12/20) au moins.
Si plusieurs candidats ont obtenu la même note, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef est arrêtée par le président de l'assemblée nationale constituante, et ce, dans la limite des postes à pourvoir conformément à l'arrêté d'ouverture mentionné à l'article 2 susvisé.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 2014.
Le Président de l'Assemblée Nationale
Constituante
Mustapha Ben Jaâfar
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa