Arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 10 juillet 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef

Le président de l'assemblée nationale constituante,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des (personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012, et notamment son article 10,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2009-113 en date du 21 janvier 2009,

Vu l'arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 10 juillet 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef.

Arrête :

Article premier - Est ouvert à l'assemblée nationale constituante, le 1er octobre 2014 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un seul (1) poste.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 1er septembre 2014.

Tunis, le 10 juillet 2014.

Le Président de l'Assemblée Nationale
Constituante
Mustapha Ben Jaâfar

Vu

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa