Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Les agents de la société nationale des télécommunications titulaires, en activité et ayant atteint l'âge de cinquante (50) ans au minimum à la date de publication de la présente loi au Journal Officiel de la République Tunisienne, peuvent demander la mise à la retraite avant l'atteinte de l'âge légal, et ce, dans les conditions prévues par la présente loi.
Pour bénéficier des dispositions de la présente loi, la période d'activité de l'agent intéressé, ayant fait l'objet de retenue opérée au titre de la retraite, ne doit pas être inférieure à quinze (15) ans à la date du dépôt de la demande de mise à la retraite.
Art. 2 - Est créée au sein de la société concernée, une commission spéciale dont la composition et le mode de fonctionnement sont fixés par le décret visé à l'article 7 de la présente loi. Elle sera chargée de recevoir et statuer sur les demandes de mise à la retraite en se basant sur des critères fixées par le conseil d'administration de la société, portant notamment sur l'équilibre de la structure de ses ressources humaines, ses besoins et les spécificités de son secteur d'activité.
Art. 3 - La mise à la retraite intervient après accord de la commission visée à l'article 2 de la présente loi, dans un délai maximum de trois (3) ans à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, et ce, selon l'avancement en âge.
Art. 4 - Conformément aux dispositions de la présente loi, le bénéfice de la pension de retraite est immédiat à compter de la date de cessation d'activité et avec une bonification égale à la période qui reste à accomplir pour atteindre l'âge légal de mise à la retraite.
Une convention sera conclue à cet effet entre la société et la caisse nationale de la retraite et de prévoyance sociale.
Art. 5 - La société prend en charge les montants des pensions de retraite ainsi que les contributions relatives à la bonification durant la période entre la date de mise à la retraite conformément aux dispositions de la présente loi et la date d'atteinte de l'âge légal de retraite. Ces montants sont déduits de l'assiette de l'impôt sur les sociétés de l'année au titre de laquelle ils ont été payés à la caisse nationale de la retraite et de prévoyance sociale.
Art. 6 - Les délais de dépôt des demandes de mise à la retraite ainsi que ses étapes, sont fixés par le décret visé à l'article 7 de la présente loi, et ce, dans la limite du délai prévu à l'article 3 de la présente loi.
Art. 7 - Les procédures et les modalités d'application des dispositions prévues par la présente loi sont fixées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 24 juillet 2014.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui