Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'État du développement et de la coopération internationale,
Vu la constitution, notamment l'article 148,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment les articles 6 et 17,
Vu l'accord de don conclu à Tunis le 5 juin 2014, entre le gouvernement de République Tunisienne et la banque africaine de développement agissant en qualité d'organe d'appui à l'exécution du fonds de transition pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord et relatif au financement du projet d'amélioration de la mobilisation des ressources domestiques à travers la mise en place d'un système fiscal efficace, d'une coopération internationale et d'une transparence fiscale améliorée en Tunisie,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
p. 2053Décrète :
Article premier - Est ratifié l'accord, conclu à Tunis le 5 juin 2014 annexé au présent décret entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement agissant en qualité d'organe d'appui à l'exécution du fonds de transition pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord et relatif à l'octroi à la République Tunisienne d'un don d'un montant de deux millions huit cent quarante-trois mille neuf cent (2 843 900) USD pour le financement du projet d'amélioration de la mobilisation des ressources domestiques à travers la mise en place d'un système fiscal efficace, d'une coopération internationale et d'une transparence fiscale améliorée en Tunisie.
Art. 2 - Le secrétaire d'Etat du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juillet 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa