Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 98-797 du 6 avril 1998, relatif à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre, sises à Bridia Imadet Raihane, délégation de Tabarka gouvernorat de Jendouba nécessaires à la construction de la deuxième tranche du projet d'aménagement du bassin du barrage Oued Ezzarga.
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont rapportées partiellement les dispositions du décret n° 98-797 du 6 avril 1998, relatif à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre, sises à Bridia Imadet Raihane, délégation de Tabarka gouvernorat de Jendouba nécessaires à la construction de la deuxième tranche du projet d'aménagement du bassin de la barrage Oued Ezzarga Présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 26 | 566 | 165180/10038 | 39ha | 8 ha | Rabeh Ben Khemais Ben Belguacem |
| 565 | Jendouba | 56a 72ca | 01a 50 ca | ||
| 620 | 2 ha 78 a 30 ca | ||||
| 4ha 74 a 20 ca |
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juillet 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa