Décret n° 2014-2918 du 8 août 2014, relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l'étranger

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et de commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014,

Vu le nouveau tarif des droits des douanes à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,

Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, et notamment son article 272,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, fixant les modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2012-1076 du 27 juillet 2012,

Vu le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2012-645 du 27 juin 2012,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre du transport,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les propriétaires des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale accordé au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l'étranger peuvent, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2014, régulariser la situation douanière de leurs véhicules et de leurs motocycles immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale « RS », et ce, comme suit :

• paiement de 35% du montant des droits et taxes dus selon le droit commun, sur les véhicules de tourisme ainsi que sur les véhicules utilitaires, équipés de moteurs à pistons à allumage autre qu'à compression dont la cylindrée n'excède pas 2000 cm³ ou de moteurs à pistons à allumage par compression dont la cylindrée n'excède pas 2500 cm³, ainsi que sur les motocycles,

• paiement de 40% du montant des droits et taxes dus selon le droit commun, sur les véhicules de tourisme ainsi que sur les véhicules utilitaires, équipés de moteurs à pistons à allumage autre qu'à compression dont la cylindrée excède 2000 cm³ ou de moteurs à pistons à allumage par compression dont la cylindrée excède 2500 cm³.

Art. 2 - Le montant des droits et taxes exigibles sur le véhicule automobile ou le motocycle est calculé sur la base de sa valeur et des taux des droits et taxes en vigueur à la date de régularisation.

Art. 3 - Les véhicules automobiles et les motocycles dont la situation douanière est régularisée conformément aux dispositions de l'article premier du présent décret sont immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale correspondante avec levée de la réserve d'incessibilité.

Art. 4 - La régularisation prévue par le présent décret ne permet pas, ultérieurement, le bénéfice de nouveau de la franchise totale ou partielle au titre du retour définitif des Tunisiens résident à l'étranger concernant un véhicule automobile ou un motocycle.

Art. 5 - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 août 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa