Décret n° 2014-2919 du 15 août 2014, portant remise totale et automatique des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'on modifie ou compléte notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-61 du 28 juillet 1997,

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,

Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole,

Vu la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, créateurs et intellectuels,

Vu le décret-loi n° 2011-67 du 14 juillet 2011, portant remise intégrale des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles,

Vu le décret n° 89-107 du 10 janvier 1989, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs Tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Il est accordée une remise totale et automatique des montants des pénalités de retard dues et qui sont appliquées au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que pour les pénalités de retard exigées pour non déclaration de la totalité des salaires, qui ont été acquittées après la date de leur exigibilité, au titre des trimestres écoulés et dans la limite du deuxième trimestre de l'année 2014.

Art. 2 - Bénéficient de la mesure prévue à l'article premier du présent décret, les personnes affiliées à la caisse nationale de sécurité sociale et qui lui sont débitrices des montants visés audit article, à condition de s'acquitter de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuite et au comptant, et ce, dans un délai n'excédant pas le 31 décembre 2014 à compter de la publication du présent décret.

Art. 3 - Peuvent bénéficier des dispositions du présent décret, les personnes visées à son article 2, qui sont débitrices au titre de taxations d'office contestées à la date de sa publication devant les juridictions compétentes ou objet de révision par la caisse, et ce, en cas de règlement total et au comptant du principal de la dette et des frais de poursuite avant expiration du délai prévu à l'article 2 du présent décret.

Art. 4 - Les calendriers de paiement en cours et qui sont souscrites avec la caisse nationale de sécurité sociale avant la date de la publication du présent décret, demeurent en vigueur.

Toutefois, les personnes visées à l'article 2 du présent décret, qui sont, à la date de sa publication, liées à la caisse nationale de sécurité sociale par un calendrier de paiement en cours, peuvent bénéficier des dispositions dudit décret, à condition de s'acquitter de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuite et au comptant avant expiration du délai prévu à l'article 2 du présent décret.

Art. 5 - Sont suspendues, les procédures de poursuites légales, d'exécution et de recouvrement engagées par la caisse nationale de sécurité sociale à l'encontre de toute personne débitrice, qui procède au règlement total du principal de la dette et des frais de poursuite conformément aux dispositions du présent décret.

Art. 6 - L'application des dispositions du présent décret ne peut entraîner la restitution par la caisse des montants de pénalités réglés avant la date de sa publication à l'exception des cas de prononcé d'un jugement définitif.

Art. 7 - Ne sont pas éligibles au bénéfice des dispositions du présent décret, les montants non payés à l'expiration du délai fixé à l'article 2 du présent décret. Les montants non payés demeurent exigibles conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 8 - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 août 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa