Le ministre de la jeunesse et des sports, de la femme et de la famille,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
p. 2216Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous catégorie A2,
Vu l'arrêté républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, fixant le statut particulier du corps des enseignants relevant de la jeunesse et des sports, de la femme et de la famille.
Arrête :
Article premier - Le concours externe sur dossiers indiqué à l'article 20 du décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014 susvisé pour le recrutement de professeurs de l'enseignement secondaire d'éducation physique, est organisé d'une façon exceptionnelle pour les recrutements au titre de l'année 2014 conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours susvisé les candidats titulaires de la maîtrise ou du diplôme national de licence en éducation physique ou des titres ou diplômes admis en équivalence.
Art. 3 - Le concours externe sur dossiers pour le recrutement de professeurs de l'enseignement secondaire d'éducation physique est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, de la femme et de la famille. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours,
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- évaluer les documents composant les dossiers déposés par les candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée leurs dossiers de candidature comprenant les pièces suivantes :
A) Lors du dépôt de la candidature :
- une demande de candidature,
- une photocopie de la carte d'identité nationale,
- une copie certifiée conforme à l'original de la maîtrise ou du diplôme national de licence en éducation physique ou de décision d'équivalence pour les titres ou les diplômes étrangers admis en équivalence.
- une copie certifiée conforme à l'original du relevé des notes de la moyenne générale de l'année de sortie.
Pour le candidat qui a dépassé l'âge maximum légal, il doit accompagner les pièces sus - citées d'une attestation prouvant qu'il a effectué des services civils effectifs ou d'une attestation prouvant l'inscription au bureau d'emploi et du travail indépendant en qualité de demandeur de travail délivrée depuis trois mois au maximum, à la date de clôture de la liste des candidatures pour soustraire la durée de ces services de l'âge légal de l'intéressé.
Toute demande de candidature non accompagnée de toutes les pièces sus- énumérées ou parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.
B) Après l'admission définitive au concours et avant l'affectation :
Les candidats déclarés définitivement admis doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois,
- un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an.
- un certificat médical datant de moins de trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaire pour l'exercice de ces fonctions sur tout le territoire de la République.
Art. 6 - La Liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports, de la femme et de la famille, sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les deux critères suivants :
1- L'ancienneté depuis la sortie : cinq (5) points au titre de chaque année.
Est adoptée la date du 30 juin de l'année de sortie pour les diplômes tunisiens ou la date de l'obtention de la décision d'équivalence pour les titres ou diplômes étrangers admis en équivalence, et ce pour le calcul de cette ancienneté.
L'ancienneté depuis la sortie est arrêtée à la date de clôture de la liste des candidatures.
2- La moyenne générale obtenue à l'année de sortie : sur vingt (20)
Pour les candidats titulaires des titres ou diplômes étrangers admis en équivalence qui ne présentent pas une copie certifiée conforme à l'original du relevé des notes de la moyenne générale de l'année de sortie, il est attribué dix (10) sur vingt au titre de la moyenne générale de l'année de sortie.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - Toute fraude, dûment constatée, entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, de la femme et de la famille en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur la fraude et après audition du candidat.
Art. 9 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
A- La liste principale.
B- La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.
Art. 10 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis dans le concours externe sur dossiers pour le recrutement des professeurs de l'enseignement secondaire d'éducation physique sont arrêtées définitivement par le ministre de la jeunesse et des sports, de la femme et de la famille.
Art. 11 - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats à rejoindre leurs postes d'affectation.
Au terme du délai maximum d'un mois, après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillant en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai de trois (3) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er août 2014.
Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille
Sabeur Bouatay
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa