Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 89-2011 du 23 septembre 2011,
p. 2221Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1844 du 3 juillet 2006,
Vu l'arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 20 novembre 2006, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de délégué à la protection de l'enfance « 2ème grade ».
Arrête :
Article premier - Est ouvert au secrétariat d'Etat de la femme et de la famille, le 13 octobre 2014 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de délégué à la protection de l'enfance « 2ème grade ».
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cinq (5) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 12 septembre 2014.
Tunis, le 7 août 2014.
Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille
Sabeur Bouatay
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa