Décret n° 2014-2952 du 5 août 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement agricole intégré des collines du gouvernorat de Kairouan et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, tel que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,

Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010,

Vu le décret n° 89-836 du 29 juin 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kairouan, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,

Vu la loi n° 2005-1959 du 5 juillet 2005, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré des collines du gouvernorat de Kairouan et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2011-449 du 5 juillet 2011,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances.

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Il est créé au ministère de l'agriculture une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement agricole intégré des collines du gouvernorat de Kairouan. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Kairouan.

Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré des collines du gouvernorat de Kairouan consistent en ce qui suit :

1- veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.

2- coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés.

3- prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.

Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 3 - La durée de l'achèvement de la réalisation du projet de développement agricole intégré des collines du gouvernorat de Kairouan est fixée à deux ans à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2005-1959 du 5 juillet 2005 tel que modifié par le décret n° 2011-449 du 5 juillet 2011 susvisé.

Les phases du projet et les délais de leur réalisation sont fixés comme suit :

• continuer la réalisation des travaux d'aménagement structurels.

La durée de réalisation de cette phase est fixée à deux ans à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2005-1959 du 5 juillet 2005 tel que modifié par le décret n° 2011-449 du 5 juillet 2011 susvisé.

• continuer La réalisation des ouvrages agricoles.

La durée de réalisation de cette phase est fixée dix mois à compter de la deuxième année de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2005-1959 du 5 juillet 2005, tel que modifié par le décret n° 2011-449 du 5 juillet 2011 susvisé.

Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :

1- Le degré de respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,

2- La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3- Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5- Le système de suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6- L'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.

Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement agricole intégré des collines du gouvernorat de Kairouan comprend les emplois fonctionnels suivants :

1- le directeur de l'unité ayant emploi et avantages de directeur d'administration centrale,
2- un sous-directeur chargé de la planification, de la programmation et de l'animation rurale ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
3- un chef de service chargé de l'animation rurale ayant emploi et avantages de chef de service d'administration centrale,
4- un chef de service chargé du suivi et de l'évaluation ayant emploi et avantages de chef de service d'administration centrale,
5- un chef de service chargé des affaires administratives et de la comptabilité ayant emploi et avantages de chef de service d'administration centrale.

Art. 6 - Il est créé une commission au sein du ministère de l'agriculture présidée par le ministre de l'agriculture ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.

Les membres de la commission seront désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'agriculture.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux réunions de la commission avec avis consultatif.

La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante. La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.

Art. 7 - Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité du projet de développement agricole intégré des collines du gouvernorat de Kairouan conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 8 - Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 août 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa