Arrêté du chef du gouvernement du 7 août 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour l'intégration des agents appartenant à la sous-catégorie "A2" au grade du contrôleur adjoint de la commande publique appartenant au corps des contrôleurs et des réviseurs de la commande publique relevant de la Présidence du gouvernement

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du premier ministre,

Vu le décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013, portant création de la haute instance de la commande publique et fixant le statut particulier aux membres du corps des contrôleurs et des réviseurs de la commande publique relevant de la Présidence du gouvernement.

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour l'intégration des agents appartenant à la catégorie "A2" au grade du contrôleur adjoint de la commande publique appartenant au corps des contrôleurs et des réviseurs de la commande publique relevant de la Présidence du gouvernement indiqué à l'article 24 du décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013 susvisé est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers susvisé :

Les agents appartenant à la sous-catégorie "A2" exerçant au secrétariat permanent de la commission supérieure des marchés et du comité de suivi et d'enquête des marchés publics relevant de la Présidence du gouvernement à la date de la promulgation du décret n° 2013-5096 susvisé, ayant une ancienneté minimale de trois (3) ans et titulaires d'un diplôme des études approfondies en droit ou en sciences économiques ou dans une des disciplines à caractère juridique ou économique ou ayant obtenu le diplôme national du master (régime LMD) dans une des disciplines à caractère juridique ou économique.

Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement. Cet arrêté fixe :

• la date d'ouverture du concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• le nombre des postes mis en concours.

Art. 4 - Les demandes d'intégration doivent être présentées à la direction générale des services communs de la Présidence du gouvernement accompagné des pièces suivantes :

• un relevé détaillé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
• une copie de l'arrêté portant nomination du candidat dans un grade de la sous-catégorie "A2",
• une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
• une copie conforme du diplôme scientifique.

Ces demandes sont enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central de la Présidence du gouvernement.

Est rejetée toute demande enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 5 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par décision du chef du gouvernement.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• fixer les critères à appliquer dans l'étude et l'évaluation des dossiers des candidats.
• classer les candidats par ordre de mérite.
• proposer la liste définitive des candidats qui peuvent être intégrés au grade du contrôleur adjoint de la commande publique à la Présidence du gouvernement.

Art. 6 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu (50%) au moins du total de points. Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 7 - La liste définitive des agents qui seront intégrés au grade du contrôleur adjoint de la commande publique au corps des contrôleurs et des réviseurs de la commande publique relevant de la Présidence du gouvernement est arrêtée par le chef du gouvernement.

Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 août 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa