Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique du 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu l'arrêté républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement, Vu le décret n° 2014-413 du 03 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-2280 du 24 juin 2014, portant nomination de monsieur Fathi Mansouri, administrateur général, chargé de mission occupant la fonction du chef de cabinet du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable à compter de 15 mai 2014,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Fathi Mansouri, administrateur général, chef de cabinet du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Fathi Mansouri, administrateur général, est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 mai 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 août 2014.
Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable
Hedi Larbi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa
p. 2305