Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'on modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu l'arrêté Républicain n° 21-2014 du 26 janvier 2014, chargeant Monsieur Mehdi Jomaa de former le gouvernement,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, fixant les attributions du ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu le décret n° 2012-23 du 19 janvier 2012, relatif à l'organisation du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-819 du 11 juillet 2012, Monsieur Mohamed Yousfi, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de service de la comptabilité à la sous-direction des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Yousfi, administrateur conseiller, chargé des fonctions de chef de service de la comptabilité à la sous-direction des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle (service des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle), est autorisé à signer tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 août 2014.
Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle
Hafedh Ben Salah
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa
p. 2270