Arrêté du ministre de la santé du 28 août 2014, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de la santé,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014 portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-2341 du 26 juin 2014, nommant Monsieur Sofiene Bouraoui, contrôleur d'Etat en chef, chargé de mission pour occuper le poste de chef de cabinet du ministre de la santé, à compter du 6 juin 2014.

Arrêté

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, Monsieur Sofiene Bouraoui, chef du cabinet du ministre de la santé, est habilité à signer par délégation du ministre de la santé, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 juin 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 août 2014.

Le ministre de la santé
Mohamed Salah Ben Ammar

Vu

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa