Arrêté du ministre de l'éducation du 25 août 2014, portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée ou complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2001-2143 du 10 septembre 2001, portant création d'un centre d'information, de formation, de documentation et d'études appelé « centre national d'innovation pédagogique et de recherches en éducation » et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2013-3257 du 31 juillet 2013, chargeant Monsieur Jamel Abaab, professeur de l'enseignement secondaire, des fonctions de secrétaire général au centre national d'innovation pédagogique et de recherches en éducation au ministère de l'éducation en bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Jamel Abaab, professeur principal de l'enseignement secondaire, chargé des fonctions de secrétaire général au centre national d'innovation pédagogique et de recherches en éducation au ministère de l'éducation, est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 janvier 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 août 2014.

Le ministre de l'éducation
Fathi Jarray

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa