Présidence du gouvernement

Arrêté du chef du gouvernement du 1er septembre 2014 portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 72 du 5 septembre 2014, page 2345

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n°69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,

Vu le décret n° 2013-2830 du 9 juillet 2013, chargeant Monsieur Mohamed Saidi, conseiller au tribunal administratif, des fonctions de directeur général de l'administration et de la fonction publique au comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Arrête :

Article premier - conformément aux dispositions de l'article 33 (nouveau) de la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif, Monsieur Mohamed Saidi, directeur général de l'administration et de la fonction publique au comité général de la fonction publique, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le tribunal administratif.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er août 2014.

Tunis, le 1er septembre 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

Citer : Arrêté du chef du gouvernement du 1er septembre 2014, JORT n° 72 du 5 septembre 2014, p. 2345.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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