Le chef du gouvernement,
Vu la constitution de la République Tunisienne,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu loi organique n° 2013-53 du 24 décembre 2013, relative à l'instauration de la justice transitionnelle et à son organisation et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2014-1872 du 30 mai 2014, portant nomination des membres de l'instance de la vérité et de la dignité,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Le présent décret fixe le régime de rémunération du président et des membres de l'instance de la vérité et de la dignité.
Art. 2 - Des indemnités et des avantages en nature sont accordés, mensuellement, au président et aux membres de l'instance de la vérité et de la dignité. Ils sont fixés selon le tableau suivant :
| La qualité | Le montant net de l'indemnité | Les avantages en nature |
|---|---|---|
| Le président de l'instance | 3800 dinars | Une voiture de fonction et 500 litres de carburant |
| Le vice président | 3600 dinars | Une voiture de fonction et 360 litres de carburant |
| Le reste des membres | 3400 dinars | Une voiture de fonction et 360 litres de carburant |
Art. 3 - Les indemnités et avantages accordés au président et aux membres de l'instance de la vérité et de la dignité sont imputés sur le budget de ladite instance.
Art. 4 - Les indemnités accordées au président de l'instance et à ses membres sont soumises aux retenues au titre de l'impôt sur le revenu et aux cotisations au titre de la prévoyance sociale selon la législation en vigueur.
Art. 5 - Les indemnités citées à l'article 2 du présent décret ne peuvent être cumulées avec d'autres salaires ou avantages accordés par l'État ou les établissements publics ou les entreprises publiques ou locales au titre d'indemnités ou de salaires.
Art. 6 - Le ministre de l'économie et des finances et le président de l'instance de la vérité et de la dignité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 septembre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa