Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014 et notamment son article 21,
Vu la loi n° 58-93 du 19 septembre 1958, portant création d'un tribunal de première instance à Souk El Arbiâ,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2005-81 du 4 août 2005,
Vu la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-106 du 22 octobre 2011,
Vu la loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010, relative aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d'une cour d'appel, notamment les deux nouveaux alinéas de son article 221,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice, tel que modifié par le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012,
Vu le décret n° 413-2014 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est institué au tribunal de première instance de Jendouba, une chambre criminelle.
Sa compétence d'attribution est fixée par les textes en vigueur.
Art. 2 - Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa