Décret n° 2014-3269 du 3 septembre 2014, portant licenciement de Monsieur Saber Aouinti, de ses fonctions de président de la délégation spéciale de la commune de Dar Chaaben

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, et notamment son article 21,

Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, en son article 67,

Vu le décret du 9 janvier 1957, portant création de la commune de Dar Chaaben,

Vu le décret n° 2011-1092 du 6 août 2011, portant nomination de Monsieur Saber Aouinti, président de la délégation spéciale de la commune de Dar Chaaben,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le rapport du gouverneur de Nabeul, du 5 juin 2014, relatant les irrégularités commise par Monsieur Saber Aouinti, président de la délégation spéciale de la commune de Dar Chaaben, dû à ses faibles performances, son incompétence et son refus de collaboration avec les membres de la délégation spéciale ce qui a mené à la démission de 10 membres de la délégation, le reste des membres par démotivation ont abandonné l'action municipale à cause de son autoritarisme, sa monopolisation de l'opinion, sa manière de les ignorer et les exclure des prises de décision, son refus de communication avec les composantes de la société civile, son refus d'écoute des préoccupations des citoyens, son atermoiement de leurs intérêts et le blocage délibéré de réalisation de leurs projets délibérément ont la mécontentement des citoyens et de larges manifestations. Outre son incompétence dans la gestion de l'administration municipale, son mauvais traitement des cadres municipaux et sa responsabilité directe dans la prolifération des constructions anarchiques car selon le rapport du "citoyen supérieur" il négligeait et ne donnait pas suite aux demandes d'autorisation de construction ce qui obligeait le citoyen à bâtir sans autorisation,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Monsieur Saber Aouinti, est licencié de ses fonctions de président de la délégation spéciale de la commune de Dar Chaaben.

Art. 2 - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 septembre 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa