Ministère de la défense nationale

Arrêté Républicain n° 2014-191 du 29 août 2014, relatif au maintien des incorporés au-delà de la durée légale et au rappel des incorporés appartenant à l'armée de réserve et des militaires qui ont été mis à la retraite par ancienneté

Publié au Journal Officiel n° 74 du 12 septembre 2014, page 2426

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la constitution de la République Tunisienne et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,

Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national et notamment son article 11, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3013 du 15 septembre 2008,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Prend l'arrêté Républicain dont la teneur suit :

Article premier :

1- Sont maintenus les incorporés appartenant à la troisième et quatrième classe de l'année 2013, en service national au-delà de la durée légale.

2- Sont rappelés au service militaire actif :

  • les réservistes parmi les incorporés appartenant à la première et deuxième classe de l'année 2013, relevant des trois armées, de la direction générale de la sécurité militaire et de la direction générale des munitions et de l'armement,
p. 2427
  • les officiers (du grade de sous lieutenant au grade de commandant), les sous-officiers et hommes de troupes appartenant aux trois armées, aux directions et aux services, qui ont été mis à la retraite par ancienneté au cours des cinq dernières années (du 1er janvier 2009, au 31 décembre 2013).

Art. 2 - Le ministre de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté Républicain qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 août 2014.

Le Président de la République
Mohamed Moncef Marzouki

Citer : Arrêté n° 2014-191 du 29 août 2014, JORT n° 74 du 12 septembre 2014, p. 2426.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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