Le chef du gouvernement,
Sur proposition du conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections,
Vu la constitution et notamment ses articles 125 et 126,
Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 22,
Vu la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et au référendum,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - En application des dispositions de l'article 22 de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections, les agents publics peuvent être mis à la disposition de l'instance selon les conditions et les modalités prévues par le présent décret.
Art. 2 - La mise à la disposition à l'occasion des élections et du référendum est prévue pour une durée fixée par décision du conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections, à condition qu'elle ne dépasse pas une seule année.
Art. 3 - Les administrations d'origine des agents mis à la disposition de l'instance continuent à prendre en charge toutes les dépenses de rémunérations et des indemnités qu'ils perçoivent.
L'instance leur accorde une indemnité spécifique en contre partie des charges supplémentaires engendrées par l'organisation des élections et du référendum.
Une décision du conseil de l'instance fixe le montant de l'indemnité spécifique ainsi que les modalités et les procédures de son versement.
Art. 4 - Les agents mis à la disposition de l'instance conservent tous les droits et avantages dont ils bénéficient dans leurs administrations d'origine, y compris à la préservation de leurs emplois fonctionnels, leur ancienneté générale et leur ancienneté dans le grade.
Art. 5 - Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 août 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa