Décret n° 2014-3273 du 2 septembre 2014, portant création d'une commission de suivi et de pilotage de la programmation dans la fonction publique, sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du premier ministère,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du premier ministère,

Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,

Vu le décret n° 2010-258 du 11 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est créée à la Présidence du gouvernement une commission appelée commission de suivi et de pilotage de la programmation dans la fonction publique.

Art. 2 - La commission est chargée des missions suivantes :

• la collecte, l'analyse et le suivi des données statistiques relatives à l'évolution des ressources humaines dans la fonction publique.
• la collecte, l'analyse et le suivi des données statistiques relatives à l'évolution de la masse salariale dans la fonction publique.
• l'élaboration d'indicateurs relatives à la fonction publique pour l'aide à la prise de décision.

• le diagnostic des difficultés et problématiques dans la fonction publique et proposition des solutions appropriées.
• la proposition des textes réglementaires nécessaires pour la modernisation et la rénovation de la fonction publique.
• le pilotage du système d'information de la fonction publique.
• la coordination et le pilotage du système INSAF.

Art. 3 - La commission est présidée, par alternance, par le chef du comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement et le chef du comité général de l'administration du budget de l'État au ministère de l'économie et des finances.

Elle est composée par les membres suivants :

• Membres permanents :

• le directeur général de l'administration et de la fonction publique à la Présidence du gouvernement ou son représentant,
• le directeur général de l'unité du suivi de l'organisation des établissements et entreprises publics à la Présidence du gouvernement ou son représentant,
• le directeur général la direction générale des réformes et prospectives administratives à la Présidence du gouvernement ou son représentant,
• le directeur général de la rémunération publique au ministère de l'économie et des finances ou son représentant.
• le directeur général du centre national de l'informatique ou son représentant.

• Membres non permanents :

• le directeur général de l'institut national des statistiques ou son représentant.
• le président-directeur général de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale ou son représentant.
• un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
• un représentant du ministère des affaires sociales.

Le président de la commission peut inviter toute personne qu'il juge utile pour participer à la commission.

Art. 4 - La commission se réunit au moins une fois par mois, et exceptionnellement, en cas de besoin. Elle élabore un rapport préliminaire tout les six mois et un rapport annuel qui sera soumis au chef du gouvernement.

Art. 5 - Le secrétariat de la commission est assuré par deux cadres appartenant respectivement au comité général de la fonction publique et au comité général de l'administration du budget de l'État.

Art. 6 - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 septembre 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

Liste d'aptitude pour la promotion au grade de conseiller à la cour des comptes au titre de l'année 2014

• Walid Magroun,
• Mohamed Amine Rbia,
• Chaker Jadli.

Liste des agents à promouvoir au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives au titre de l'année 2013

• Nadia Feryani,
• Mahjoub Guermezi,
• Wided Khelifi.

Liste des agents à promouvoir au grade de gestionnaire de documents et d'archives au titre de l'année 2013

• Abdallah Milli,
• Lamia Chebbi,
• Aref Hagui.