Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 82-73 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
p. 2430Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, relatif à la refonte de la réglementation du fonds de promotion et de la décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2010-1874 du 26 juillet 2010 accordant à la société « Mecaprotec Industries » les avantages prévus par les articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements,
Vu l'arrêté Républicain n° 32 du 29 janvier 2014, portant désignation du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 29 avril 2010, et du 2 mai 2014,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est abrogé le premier tiret de l'article 4 du décret n° 2010-1874 du 26 juillet 2010, susvisé et remplacé par ce qui suit :
- l'affectation totale par la société "Mecaprotec Industries" du lot du terrain objet de l'avantage à son projet de création d'une unité de peinture et de vernissage dont au moins 4700 mètres carrés pour les bâtiments.
Art. 2 - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, le secrétaire d'Etat du développement et de la coopération internationale et le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa