Décret n° 2014-3291 du 3 septembre 2014, portant modification du décret n° 2011-329 du 29 mars 2011 accordant à la société du pôle de compétitivité de Gafsa les avantages prévus par l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,

Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2011-329 du 29 mars 2011, accordant à la société du pôle de compétitivité de Gafsa les avantages prévus par l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements.

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 2 et 7 août 2013,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier du décret n° 2011-329 du 29 mars 2011, susvisé et remplacées par ce qui suit :

Article premier (nouveau) - La société du pôle de compétitivité de Gafsa, bénéficie de la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros au titre de l'aménagement des zones industrielles de soutien au pôle de compétitivité de Gafsa, sises à El Aguila 2 délegation Gafsa Sud, El Guetar et El Mdhilla dans la limite d'un montant ne dépassant pas 3.741.000 dinars réparti comme suit :

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 450.000 dinars réservé aux travaux de raccordement de la zone industrielle El Aguila 2 délégation Gafsa Sud au réseau d'assainissement,

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 907.000 dinars réservé aux travaux de raccordement de la zone industrielle d'El Guetar, aux réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement réparti comme suit :

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 763.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable,

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 24.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité,

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 120.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement.

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 2.384.000 dinars réservé aux travaux de raccordement de la zone industrielle d'El Mdhilla, au réseau d'eau potable, d'électricité et d'assainissement réparti comme suit:

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 1.215.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable,

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 756.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité,

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 413.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement.

Art. 2 - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et le secrétaire d'Etat du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 septembre 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa