Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990, la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996, et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003, par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005, par la loi n° 2009-9 du 16 février 2009, et par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, au commerce de distribution et notamment ses articles 10 et 11,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998, par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001 et par le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 88-1650 du 14 décembre 1988, portant fixation les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Monastir,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commerciale, tel que modifié par le décret n° 2013-1025 du 11 février 2013,
Vu le décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Monastir, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 30 juillet 2010,
Vu l'avis de la commission nationale de l'urbanisme commerciale, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 9 mai 2014,
Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis de la ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est changée la vocation de deux parcelles de terre classées en autres zones agricoles, la première objet du titre foncier n° 34373 Monastir, d'une superficie de 7 ha 60 ares 58 ça et la deuxième objet du titre foncier n° 38569 Monastir, d'une superficie de 69 ares 51 ça et sises dans la région Menzel Harb, à la délégation de Benbla, du gouvernorat de Monastir, telles qu'elles sont indiquées sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'implantation d'une grande surface commerciale.
Art. 2 - Les deux parcelles de terre susvisées à l'article premier sont soumises aux dispositions de l'article 5 (bis) du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, le ministre de l'agriculture et la ministre de du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa